La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation de paiements, ou encore « le dépôt de bilan » correspond à la situation où l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce).
1. Les conditions pour effectuer une déclaration de la cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est ouverte à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’à toute personne ayant la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et à toute personne morale de droit privé (sociétés, associations).
La cessation des paiements n’a lieu que si l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce).
L’actif disponible n’inclut qu’une partie des éléments figurant à l’actif du bilan, à savoir l’actif liquide (sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, effets de commerce à vue, réserves de crédit, moratoires accordés par les créanciers), l’actif réalisable immédiatement (convertible en argent).
Le passif exigible n’inclut que la partie des éléments du passif du bilan visant les dettes dont le paiement est requis immédiatement. Le passif exigible vise donc les dettes de l’entreprise qui sont certaines, liquides et exigibles.
2. La procédure de déclaration de cessation des paiements
Le délai pour effectuer une telle déclaration auprès du greffe du tribunal compétent est de 45 jours à compter de la survenance de la situation de cessation des paiements.
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions.
Il peut notamment faire l’objet d’une interdiction de gérer, d’une faute de gestion en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt de la déclaration.
Seul le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une telle déclaration.
Lorsque l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce est compétent. Dans les autres cas, c’est le Tribunal de grande instance qui est compétent.
3. Pièces à fournir
L’article R. 631-1 du Code de commerce, liste les pièces à joindre à la déclaration de cessation.
4. Effets de la déclaration de la cessation des paiements
Les conséquences que génère la déclaration sont nombreuses.
Le tribunal peut délimiter une « période suspecte » pendant laquelle d’éventuels actes anormaux commis par le dirigeant peuvent être plus aisément identifiés.
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements peut conduire à reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise, notamment grâce à l’annulation de actes anormaux détectés pendant cette période.
Après examen de la situation de l’entreprise, le tribunal constate l’absence de cessation des paiements ou, au contraire, sa réalité par jugement motivé.
En cas de cessation des paiements, trois procédures sont possibles : une procédure de redressement judiciaire, une procédure de liquidation judiciaire ou une conciliation.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la démonstration par l’entreprise que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Cette procédure sous contrôle judiciaire vise à permettre la poursuite de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et ainsi le désintéressement des créanciers.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la démonstration par l’entreprise que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l’activité et à l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
L’ouverture de la conciliation demeure encore accessible à l’entreprise en cessation des paiements, à la condition que l’ancienneté de cet état ne dépasse pas quarante-cinq jours (article L. 611-4 du Code de commerce).
En l’absence de cessation des paiements, l’entreprise est libre de recourir à l’ouverture d’une procédure judiciaire de prévention :
- soit une ouverture d’une procédure de sauvegarde subordonnée à la démonstration par l’entreprise qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique ;
- soit un recours au mandat ad hoc subordonné à la démonstration par l’entreprise de l’existence d’une difficulté mais sans que la situation de l’entreprise soit déterminante. Cette procédure confidentielle vise à rechercher toute solution amiable ;
- soit l’ouverture d’une procédure de conciliation subordonnée à la démonstration par l’entreprise d’ « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible » (article L. 611-4 du Code de commerce). Cette procédure confidentielle permet de désigner un conciliateur chargé de négocier afin d’obtenir un accord amiable.
La déclaration de cessation des paiements est donc un acte important qui entraîne des conséquences considérables pour le dirigeant de la société.
Il est indispensable de se faire aider par un Avocat en Droit des sociétés qui vous accompagnera tout au long de la procédure.
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