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Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement de dommages et intérêts (article L.1235-2 alinéa 3 du Code du Travail) dont l’évaluation du montant fait débat.

Le versement éventuel d’une telle somme est souvent dissuasif pour l’employeur et soulève un enjeu politique certain.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » est venue mettre en place des barèmes relatifs aux indemnités de licenciements qui restent toutefois indicatifs.

Deux barèmes ont été instaurés à l’article L.1235-3 du Code du travail, par les décrets d’application n° 2016-1581 et 2016-182 du 23 novembre 2016 qui continuent à s’appliquer pour les actions intentées avant le 24 septembre 2017.

Cependant, l’entrée en vigueur de la réforme du Code du travail de 2017 a imposé différents barèmes qui suppriment les barèmes indicatifs mis en place par la loi Macron du 6 aout 2015.

Cette réforme a rendu le plafonnement des indemnités prud’homales obligatoire : dans le cadre d’une procédure aux Prud’hommes et lorsque le salarié refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge peut accorder une indemnité prud’homales.

Mais désormais, ce montant est encadré par des taux planchers et plafonds.

En pratique, ce montant peut aller d’un mois à 20 mois de salaire.

Il est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Cette indemnité reste cumulable avec les réparations allouées en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement et celles allouées en cas de non-respect de la priorité de réembauche, dans la limite des montants maximaux prévus par le nouveau barème.

Pour résumer, toutes les actions intentées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit postérieurement à la publication de l’ordonnance 2017-1387 du 23 septembre 2017, seront régies par celle-ci, alors que pour les actions intentées avant le 23 septembre 2017, le barème applicable reste celui des décrets du 23 Novembre 2016.

Barèmes d’indemnisation applicables pour les actions intentées avant le 23 Septembre 2017

tableau-bareme Macron

Les années d’ancienneté s’entendent en années complètes:

Nouveaux barèmes d’indemnisation prud’homales pour les actions intentées à partir du 24 Septembre 2017

Nouveaux barèmes d’indemnisation prud’homales pour les actions intentées à partir du 24 Septembre 2017

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation
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