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La déclaration de bénéficiaire effectif

La déclaration de bénéficiaire effectif

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Depuis le 1er aout 2017, l’article L.561-46 du code monétaire et financier impose aux Sociétés civiles et commerciales non cotées de quelque forme que ce soit (SARL, SA, SAS, GIE etc…), dès lors qu’elles sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de souscrire une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès des greffes des tribunaux de commerce.

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Il s’agit de porter à la connaissance de l’administration le nom de toutes les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la Société ou, à défaut, des personnes exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

 

Comment effectuer la déclaration ?

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà existantes et dans un délai de quinze jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création pour les entreprises créées depuis le 1er août 2017.

Il faudra donc pour chaque déclaration fournir les informations suivantes :

  • Concernant la Société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification, le cas échéant son numéro de RCS suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  • Concernant le bénéficiaire effectif : ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse personnelle.

 

Qui y aura accès ?

Le code monétaire et financier détermine strictement la liste des personnes autorisées à accéder à ce document auprès du RCS :

  • La société concernée ;
  • Les autorités compétentes, dans le cadre de leur mission ;
  • Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • Les personnes ayant un intérêt légitime et autorisées préalablement par le juge de la surveillance du RCS.

Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou la déclaration erronée sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Notre cabinet peut vous accompagner dans l’exécution de cette formalité indispensable pour votre entreprise, à moindre coût.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.