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Les pièges à éviter en matière de vente de fonds de commerce

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Le fonds de commerce est composé de biens mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial…) qui visent à attirer la clientèle dans le cadre d’opérations de vente ou de services.

Lors de l’achat d’un fonds de commerce il est nécessaire de rester vigilant et de vérifier certains points pour ne pas subir de préjudices par la suite.

Lors de la vente du fonds, les éléments corporels et incorporels sont cédés à l’acquéreur.

En revanche, la cession du fonds de commerce n’implique pas le transfert des créances et des dettes, les contrats, les documents comptables (mêmes si l’acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans) et les immeubles.

L’acte de vente du fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité :
• Le prix de vente du fonds de commerce
• L’historique de la vente avec le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix d’acquisition.
• Les privilèges et nantissements
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices.
• Les informations du bail avec la date, la durée, le nom et adresse du bailleur et du cédant.

Une fois la cession réalisée, l’acquéreur du fonds de commerce doit s’enregistrer dans le mois qui suit auprès du service des impôts et déclarer la mutation du fonds de commerce. Il devra alors verser des droits d’enregistrement.

Des conditions de publicité doivent être respectées pour que, le cas échéant, les créanciers du vendeur puissent s’opposer à la vente. Ils ont alors un délai de 10 jours à compter de la publication au Bodacc.

La publicité doit être faite par l’acheteur dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou département où se situe le fonds dans les 15 jours suivant la signature du fonds et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.

Lors de la vente, le prix du fonds est retenu pendant 5 mois le temps que toutes les formalités soient remplies. Le séquestre peut être soit un avocat ou un notaire par exemple, il est mandaté par l’acquéreur pour agir dans son intérêt.

Enfin, des formalités de déclaration doivent être faites auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), des services fiscaux et du régime social des indépendants (RSI).

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.