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Mentions Légales

MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

CABINET JDB AVOCATS

Date de mise à jour : 24 novembre 2017

  1. PUBLICATION DU SITE

Le site www.jdbavocats.com est édité par :

Directeur de la publication : Monsieur Joseph SUISSA

e.mail : josephsuissa@jdbavocats.com

Adresse : 30 rue Marbeuf – 75008 PARIS

N° de tél: 01.42.56.96.96

Statut : Société Civile de Moyens et cabinet groupé d’avocats inscrits au Barreau de Paris.

N° de siret : 488 981 937 000 11

Hébergeur :

SAS OVH – http://www.ovh.com

2, rue Kellermann

BP 80157

59100 ROUBAIX

 

  1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du site www.jdbavocats.com, ci-après dénommé « le Site », implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par « l’Utilisateur ».

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par l’Editeur JDB AVOCATS ci-dessus présenté et ci-après dénommé « l’Editeur ».

De même, l’Editeur se réserve le droit de modifier ses mentions légales et sa politique de confidentialité à tout moment.

Toute modification sera signalée à l’Utilisateur en mettant à jour la date figurant en entête de ces mentions légales et politique de confidentialité.

L’Utilisateur du Site est donc invité à les consulter de manière régulière.

L’Editeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

L’Editeur accorde une importance particulière au respect des informations personnelles collectées sur le Site.

Les présentes conditions d’utilisation ont notamment pour objet d’informer l’Utilisateur sur les modalités d’utilisation des informations personnelles et les règles de protection mises en place pour préserver la confidentialité de ces informations.

 

  1. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

3.1. Utilisation du Site

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

3.2. Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de l’intervention.

En tout état de cause, l’Editeur intervient en tant que prestataire de services et non en qualité de fournisseur d’accès internet.

A ce titre, il ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

L’Editeur ne pourra donc être tenu pour responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

  1. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Dans les limites maximales permises par le droit applicable, en aucun cas l’Editeur ou quelconques tierces parties citées sur le site Internet ne peuvent être tenus pour responsables de quelconques dommages procédant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site Internet ou son contenu ou d’un quelque défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, effet, retard d’exploitation ou de transmission, virus informatique, panne de système en ligne, perte de données ou perte de jouissance relativement au site.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Le Site, tant sur la structure que sur le contenu (mise en forme, image, texte, logo, base de donnée, programme, etc…) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont concédés à titre exclusif à l’Editeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

6.1. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la Directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Les bases de données sont quant à elles protégées par les dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 transposant la Directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L’Editeur a conscience de l’importance du respect et de la protection de la confidentialité des informations que l’Utilisateur peut être amené à communiquer et s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et à en protéger leur caractère privé.

 

6.2. Traitement des données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

Les informations personnelles de l’Utilisateur recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé.

Tout membre habilité de l’Editeur pourra, dans le cadre de ses fonctions, avoir accès aux informations personnelles collectées aux fins de fournir la prestation de services attendue.

L’Editeur informe l’Utilisateur par email que ses informations personnelles pourront être employées afin de le contacter pour des besoins d’administration, de sécurité des données, et/ou financiers.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas recevoir des communications de l’Editeur, l’Utilisateur devra informer l’Editeur de sa décision par email à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.

Les données ou informations personnelles récoltées comprennent, notamment, les noms des personnes, leurs adresses, leurs coordonnées et d’autres informations nécessaires et spécifiques aux services fournis.

En tout état de cause, seules les informations personnelles nécessaires seront collectées pour fournir le service attendu par l’Utilisateur.

Ces informations seront utilisées pour répondre aux différents services proposés par l’Editeur et pourront être utilisées dans un but de prospection.

L’Editeur peut notamment utiliser les données concernant l’Utilisateur et collectées sur son Site de la façon suivante :

  • pour s’assurer que le contenu du Site est présenté de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc.) ;
  • pour fournir à l’Utilisateur les informations ou services qu’il a sollicité auprès de l’Editeur (ou le cas  échéant  auprès  de  ses  partenaires)  ou  ceux  qui  pourraient l’intéresser d’après ses préférences ou l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • pour remplir ses obligations qui seraient nées d’un contrat conclu avec l’Utilisateur ;

Aucune information personnelle de l’Utilisateur ne saurait être publiée sans son autorisation ni, échangée, transférée, partagée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

6.3. Accès aux informations personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, l’Utilisateur contactera l’Editeur dont les coordonnées figurent à l’article 1 ci-dessus.

Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de l’Utilisateur et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

6.4. Conservation des données personnelles

Les informations personnelles de l’Utilisateur seront conservées aussi longtemps que l’Editeur l’estime nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la prestation de service attendue.

L’Editeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations personnelles de l’Utilisateur et éviter toute perte, abus, diffusion non autorisée, modification, ou divulgation.

Toutes les informations sont enregistrées et sauvegardées.

 

  1. ABONNEMENT A LA NEWSLETTER

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur autorise l’Editeur à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée.

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra se désabonner à la newsletter à tout moment en contactant le directeur de publication dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

 

  1. DONNEES COLLECTEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE « COOKIES »

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Pour offrir un meilleur niveau de qualité de service, l’Editeur peut être amenée à utiliser des « cookies » de cette sorte.

A cette fin, un logiciel de dépistage est utilisé pour évaluer la nature du trafic et l’utilisation du Site et aide à développer au mieux son design et sa mise en page.

Ce logiciel ne permet pas de saisir des informations d’identification personnelles.

Le refus d’installation d’un « cookie » peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

  1. DONNEES RELATIVES AUX MINEURS

Ce site n’est pas destiné ou conçu pour des utilisateurs de moins de 18 ans.

Aucune information personnelle concernant des personnes de moins de 18 ans n’est recueillie sur ce site.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur.

Ces liens hypertextes sont hors du contrôle de l’Editeur, qui n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et par conséquent non couverts par la présente politique de confidentialité.

L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont les données personnelles de l’Utilisateur y seront collectées et utilisées.

L’Editeur recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance de la politique de protection d’informations personnelles de ces sites web qui peuvent différer de la sienne.

 

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes mentions légales et politique de confidentialité sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.