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Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce

Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce

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Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il s’agit d’un bien meublé incorporel composé d’éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments.

Le prix se décompose obligatoirement en deux parties : actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences) et actifs corporels (matériel, outillage, mobilier déterminés à partir du bilan) qui appartiennent à une personne ou à une société dans le but de réaliser une activité commerciale.

Les murs sont exclus de la notion de fonds de commerce.

Un fonds de commerce peut être peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement.

La fixation de son prix de vente est indispensable en cas d’achat, de vente de fonds ou d’apport en société.

Le fonds de commerce n’a pas d’existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d’être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l’actif du bilan selon leur nature.

L’article L.141-1 du code de commerce prévoit que l’acte sous-seing privé signé par les parties pour entériner une cession de fonds de commerce doit comporter, entre autres choses, le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.

En effet, la cession d’un fonds de commerce reste en soi une opération basée sur le consentement mutuel des parties, qui doivent se mettre d’accord principalement sur le prix.

Celui-ci doit être déterminé ou déterminable ainsi que réel et sérieux ; à défaut, l’acte sera considéré comme nul.

Préalablement à la cession en elle-même, le cédant doit donc lister, évaluer et chiffrer tous les éléments corporels et incorporels qu’il cèdera avec son fonds de commerce.

Parmi les éléments matériels se trouvent les actifs dits immobilisés (comme le matériel ou l’outillage) et les actifs dits circulants (les marchandises).

En outre, il est d’ordre public que la cession de fonds de commerce comprenne également des actifs incorporels tels que :

  • Le contrat de bail commercial
  • Les contrats de travail en cours
  • L’enseigne
  • Les contrats d’assurance
  • La clientèle

La clientèle peut être évaluée grâce au chiffre d’affaires basé sur une moyenne des trois années d’exploitation précédant la cession ; ou grâce à un calcul permettant d’évaluer le bénéfice reconstitué.

Si la cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la clientèle, il s’agira d’une simple cession d’éléments d’exploitation.

Lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un prix, elles peuvent s’accorder pour désigner un tiers, un expert, pour déterminer le prix à leur place.

Le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la signature du contrat de cession, cela signifie que les parties doivent désigner à ce moment-là, un expert, personne physique ou morale, de droit public ou privé.

A défaut, la sanction sera la nullité absolue de l’acte car le prix ne sera ni considéré comme déterminé ni déterminable.

L’évaluation d’un fonds de commerce implique avant tout de procéder à une analyse attentive des  trois derniers bilans comptables, il est fortement conseillé sur ce point de s’en référer à l’analyse d’un expert-comptable.

Plusieurs modes de calcul existent pour procéder à une évaluation correcte du fonds, elles peuvent être utilisées séparément ou de façon cumulative.

1. Comparer le prix envisagé avec ce qui se pratique dans des cas similaires :

Le cédant et le cessionnaire devront être attentifs à :

  • l’emplacement du fonds
  • l’état des locaux
  • la clientèle et l’achalandage
  • l’examen attentif du bail commercial,
  • les possibilités d’extension ou d’aménagement du fonds,
  • la valeur du stock,
  • le nom commercial et l’enseigne incluant ou pas la propriété d’une marque commerciale,
  • les dépenses et mise à niveau des agencements,
  • l’évaluation de la masse salariale à reprendre qui jouera nécessairement sur le prix.

2. Fixer le prix en se basant sur l’analyse attentive des trois derniers bilans :

Il est possible de retenir comme critères d’évaluations:

  • le total des actifs disponibles (valeur des marchandises en stocks, matériel et outillage, marque, droit au bail)
  • la valorisation de la rentabilité: on cherche par cette méthode à examiner non pas le seul chiffre d’affaires mais le bénéfice que dégage l’entreprise. Pour fixer la valeur du fonds, le bénéfice sera par la suite pondéré par un coefficient généralement compris entre 3 et 5.

Il est également possible de fixer le prix de vente du fonds en fonction des bénéfices réalisés par le cédant.

Il convient dès lors d’appliquer aux bénéfices moyens des trois dernières années un « coefficient multiplicateur » qui consiste à appliquer aux résultats moyens des trois dernières années d’exploitation des correctifs établis en barèmes tels qu’établis par les services fiscaux.

Le bénéfice est en principe celui déclaré à l’administration fiscale (exemples des critères : pharmacie : de 70 % à 100 % du CA annuel TTC ; prêt-à- porter : de 30 % à 70 % du CA annuel TTC).

Le bénéfice pourra faire l’objet d’une réévaluation, en intégrant des éléments déductibles comptablement (notamment la rémunération du dirigeant et les charges sociales, les amortissements, les intérêts en cas d’emprunt…).

Attention au dessous-de-table !

Si l’administration fiscale considère que le prix fixé est inférieur à la valeur vénale du fonds, ce qui permet au vendeur de faire diminuer le montant de l’impôt sur la plus-value qu’il doit, alors l’administration fiscale a la possibilité de réclamer une majoration sur l’imposition due, à hauteur de :

  • 40 % en cas de manquement délibéré et caractérisé ;
  • 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

 

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.