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Le redressement judiciaire

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Une entreprise en difficulté peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire si elle  est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a plus assez d’actifs disponibles pour faire face à son passif exigible. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a pour objet de sauver l’entreprise en permettant la poursuite de ses activités, le maintien des emplois, et le remboursement du passif.

Trois phases sont à distinguer :

1. La phase d’ouverture

  • La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

–          A la demande du débiteur, au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cession des paiements

–          Sur requête du ministère public

–         Sur assignation d’un créancier

  • Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers, sinon c’est le tribunal de grande instance.
  • A la suite d’une audience avec le chef d’entreprise, le juge rendra un jugement d’ouverture de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise peut être sauvée, si sa situation n’est pas compromise.
  • Le jugement va désigner les organes spécifiques à la procédure de redressement :

–          Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

–          Le mandataire judiciaire, chargé des opérations de la procédure collective, notamment de déterminer le montant des dettes

–          L’administrateur judiciaire, qui va avoir une mission de surveillance du débiteur et d’assistance. Il n’est pas obligatoire dans les petites entreprises.

  • Le jugement d’ouverture a pour effet notable la suspension des poursuites : Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ne peuvent plus être exigées.

2. La période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable une fois, et une seconde fois exceptionnellement.

Elle permet de chiffrer le passif de la société ainsi que la capacité de l’entreprise à se redresser. L’administrateur judiciaire va dresser un bilan économique et social détaillé avec le concours du débiteur. Il recherchera ensuite à mettre en œuvre si possible les mesures nécessaires à la restructuration de l’entreprise.

Pendant cette période, l’entreprise poursuit son activité, sans tenir compte des dettes antérieures, grâce à la suspension des poursuites. Elle reconstitue ainsi sa trésorerie.

L’administrateur peut mettre en œuvre des licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire, qui s’assure qu’ils ont bien un caractère urgent, indispensable et inévitable.

3. Le plan de redressement

Au regard du bilan effectué au cours de la période d’observation, l’administrateur, avec le concours du débiteur propose un projet de plan de redressement par voie de continuation. Les créanciers sont consultés par le mandataire judiciaire afin de recueillir leur avis sur la manière dont seront réglées les dettes.

Ce plan va organiser le remboursement échelonné dans le temps des créanciers, et préciser les perspectives d’emploi et les conditions sociales à envisager pour la poursuite de l’activité. Il peut s’étaler jusqu’à 10 années au maximum.

Le juge, s’il estime le plan satisfaisant pour le redressement de l’entreprise, va arrêter le plan, c’est-à-dire l’accepter, et désigner un commissaire à l’exécution du plan, qui sera soit l’administrateur judiciaire, soit le mandataire judiciaire, qui aura pour mission de payer les créanciers en fonction du plan. Le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les catégories professionnelles concernées.

Un plan de redressement peut être déterminé par voie de cession, si le tribunal juge que le débiteur n’est pas capable d’assurer lui-même le redressement. La cession, qui peut être totale ou partielle, a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise, les emplois et d’apurer le passif. Les salariés qui ne sont pas licenciés sont transférés au dirigeant qui reprend l’entreprise.

En l’absence de possibilité d’adopter un plan de redressement, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.