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Le mandat ad hoc

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Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à l’amiable, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.

Les entreprises concernées par cette procédure sont les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou morales), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Seul le débiteur peut demander la désignation d’un mandat ad hoc, au président du tribunal de commerce s’il est commerçant, ou dans le cas contraire au tribunal de grande instance. Le président du tribunal va nommer un mandataire de justice dont il fixera l’objet de la mission en fonction des difficultés de l’entreprise.

L’objet de sa mission consistera à rapprocher les points de vue du débiteur et de ses créanciers, de les amener à négocier afin qu’ils puissent arriver à un accord. Toutefois, le mandataire ne dispose d’aucun moyen de contrainte pour forcer les créanciers à négocier.

Les grands avantages de cette procédure est tout d’abord son caractère confidentiel, qui permet au débiteur de préserver, d’améliorer et de restaurer sa situation en préservant sa réputation. Un autre avantage est sa grande souplesse. Le mandat ad hoc n’est pas soumis à un régime légal impératif (le seul article évoquant le mandat ad hoc étant l’article L 611-3 du Code de commerce), mais seulement à quelques règles déontologiques afin de préserver son indépendance :

–          Une personne qui a été rémunérée par le débiteur dans les 24 mois qui précèdent ne peut être nommée comme mandataire ad hoc, sauf s’il s’agit d’un précédent mandat ad hoc ou d’une précédente conciliation 

–          Un ancien juge consulaire qui a quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans ne peut se voir confier un mandat ad hoc

Le taux de succès du mandat ad hoc est très important. Le mandat ad hoc est souvent confié à des personnes spécialisées de ce genre de situation, et il va permettre de débloquer la situation en expliquant au créancier les perspectives qu’il devra envisager en cas d’échec du mandat ad hoc, l’incitant souvent à négocier.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.