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La procédure de conciliation

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La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de résoudre les difficultés d’une entreprise de manière amiable, tout comme le mandat ad hoc.

La procédure est applicable aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris libérale, qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières prévisibles.

Elle est ouverte sur requête auprès du président du Tribunal de commerce, à condition que le débiteur n’ait pas cessé ses paiements depuis plus de 45 jours.

Le président du tribunal désigne un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois pouvant être prorogée sans pouvoir excéder 5 mois. Il aura pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

La procédure de conciliation n’entraine pas la suspension des poursuites, contrairement à la procédure de sauvegarde ou à la procédure de redressement judiciaire.

Les créanciers peuvent initier des poursuites pour le paiement de leurs créances et les actions en cours ne sont pas interrompues.

Mais si au cours de la procédure le débiteur est mis en demeure et assigné par l’un de ses créanciers, il pourra solliciter des délais de paiement pendant deux années maximum, auprès du président qui a ouvert la procédure de conciliation. Cela évite au débiteur de devoir saisir un juge différent normalement compétent.

 

Si la procédure de conciliation réussit, le débiteur et le créancier pourront parvenir à un accord « amiable », qui le plus souvent aura pour objet d’échelonner la dette du débiteur, voire de la réduire.

Deux voies procédurales sont alors possibles afin d’entériner cet accord :

  • Cet accord peut être constaté par le président du Tribunal sur la requête des deux parties, ce qui lui donnera force exécutoire. La particularité est que cet accord ne donne pas lieu à une publication, préservant le caractère confidentiel de cette procédure.
  • Le débiteur peut demander au tribunal d’homologuer l’accord de conciliation. Trois conditions doivent être réunies :

–          Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l’accord obtenu doit y mettre fin

–          Les termes de cet accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise

–          L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires

Dans ce cas, l’accord homologué est publié au Bodacc, ce qui fait perdre le bénéfice de la confidentialité.

Cependant, cette voie présente de nombreux avantages : les créanciers qui fournissent de nouveaux apports au débiteur à l’occasion de la conciliation bénéficieront d’un privilège en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure, qui est le privilège de conciliation new money. Si le débiteur était interdit bancaire avant l’ouverture de la procédure de conciliation, l’accord homologué entraîne la fin de l’interdiction d’émettre des chèques.

Dans les deux cas, homologué ou non, l’accord emporte la suspension des poursuites individuelles pour les créanciers signataires, c’est-à-dire la suspension des actions en justice ayant pour but d’obtenir le paiement des créances mentionnées dans l’accord amiable.

L’échec de la conciliation en revanche risque d’aboutir à un état de cessation des paiements. La sortie de la conciliation va remettre le débiteur face à ses créanciers qui vont retrouver le droit de le poursuivre en ouverture d’une procédure collective.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.