La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise.
La liquidation judiciaire met définitivement fin à l’activité de l’entreprise. Elle est prononcée contre le débiteur qui doit se trouver en cessation des paiements et pour qui le redressement est impossible.
1. La phase d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Sont concernées par cette procédure les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou agricole, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale.
Elle peut être ouverte :
– A la demande du débiteur qui doit saisir le tribunal dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements
– A la demande des créanciers qui doivent rapporter la preuve de la cessation des paiements
– A la requête du procureur de la République
Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce lorsque l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le Tribunal de grande instance dans les autres cas.
Dans le jugement qui ouvre la liquidation, le juge nomme:
– Le juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
– Le liquidateur qui procède aux opérations liées à la liquidation et à la vérification des créances
2. Les effets d’une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut être prononcée immédiatement, ou au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Comme pour ces deux dernières, le jugement d’ouverture a pour effet la suspension des poursuites, c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent agir en justice dans le but d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et elle emporte l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement.
L’ouverture de la procédure provoque le dessaisissement du débiteur, c’est-à-dire qu’il ne peut plus administrer ses biens ni en disposer. Le liquidateur administre l’entreprise.
Le liquidateur va décider de la poursuite des contrats en cours s’il les juge nécessaires pour préserver l’entreprise, sinon pourra il pourra les résilier.
En principe, l’activité n’est pas poursuivie. Cependant il existe une exception si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Dans ce cas là, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une certaine durée. A ce moment-là, le liquidateur peut mettre en œuvre des licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire, qui s’assure qu’ils ont bien un caractère urgent, indispensable et inévitable.
Si l’activité n’est pas poursuivie, le liquidateur dispose de 15 jours pour licencier les salariés suivant le jugement de liquidation judiciaire selon une procédure simplifiée.
3. Le déroulement des opérations de liquidation
La réalisation des actifs peut se faire soit par la cession partielle ou totale de l’entreprise, soit par la vente des différents actifs de l’entreprise.
La vente des actifs est effectuée par le liquidateur afin d’obtenir de l’argent liquide pour pouvoir rembourser les créanciers.
Une fois les biens vendus, le liquidateur va établir un ordre de paiement entre les créanciers antérieurs et postérieurs, et répartir le produit de ces ventes suivant leur rang.
4. La clôture d’une liquidation judiciaire
Au terme de la procédure, la clôture peut avoir lieu :
– Pour extinction du passif : le liquidateur disposait des sommes suffisantes pour rembourser les créanciers
– Pour insuffisance d’actif : elle entraine la dissolution de la société.
Dans ce dernier cas, après le jugement de clôture prononcé, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas de fraude de la part du débiteur.
5. La procédure simplifiée
Le recours à une procédure de liquidation simplifiée va être obligatoire lorsque :
– L’actif de l’entreprise ne comprend pas d’immeuble
– L’entreprise réalise un chiffre d’affaire inférieur à 300 000 euros
– Elle n’emploie pas plus d’un salarié
Le recours va être facultatif lorsque :
– L’actif de l’entreprise ne comprend pas d’immeuble
– L’entreprise réalise un chiffre d’affaire inférieur à 750 000 euros
– Elle n’emploie pas plus de cinq salariés
Elle va permettre de confier au liquidateur le soin de réaliser les actifs très rapidement (4 mois) et d’effectuer rapidement le paiement des créanciers dans la limite des actifs disponibles.
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