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L’exit-taxe : l’impôt sur le transfert du domicile fiscal hors de France

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Le dispositif de l’exit-taxe, introduit par la Loi de finances de 1999 du Gouvernement Jospin a été revu à plusieurs reprises, et dernièrement par la Loi de finances rectificative pour 2013, afin de se conformer au droit de l’Union Européenne.

Ce dispositif est finalement défini à l’article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI).

1. En quoi consiste l’exit-taxe ?

Les candidats au départ qui choisissent de transférer leur domicile fiscale hors de France peuvent se voir imposer sur leurs plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs titres ou droits mentionnés à l’article 150-0- A,1-1 du CGI .

2. Champs d’application :

Pour que l’Etat puisse mettre ce dispositif en place, il est nécessaire que le contribuable remplisse certaines conditions :

– être domicilié en France depuis au moins six des dix années précédant le transfert ;

– détenir des droits sociaux, valeurs, titres ou droits qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800.000 euros.

Il est toutefois possible d’échapper à l’exit-taxe dans certaines conditions :

a. Le sursis au paiement

La particularité de cette imposition réside dans la possibilité de se prévaloir d’un sursis au paiement grâce auquel le paiement de l’impôt peut se voir différé pendant 15 ans (ou 8 ans pour les transferts antérieurs à 2014).

Le sursis est automatique si le transfert a lieu dans :

– un pays de l’Union Européenne

ou

– un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une Convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale et une Convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux impôts, taxes et droits.

Le sursis se fait sur demande expresse sans constitution de garanties si le transfert a lieu en dehors de l’Union Européenne mais pour des raisons professionnelles à condition que l’Etat ait conclu avec la France des conventions comme celles évoquées ci-dessus.

Le sursis se fait sur demande expresse avec constitution de garanties dans les autres cas.

Il convient alors :

– de déclarer le montant des plus-values concernées (la déclaration doit être répétée chaque année) ;

– de désigner un représentant fiscal établi en France ;

– de constituer auprès du comptable public compétent préalablement à son départ des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor revenant à 30% du montant total des plus-values de l’année du transfert.

Le contribuable doit déposer le formulaire 2074 et l’accompagner d’une proposition de garantie dans les 30 jours précédents le transfert.

L’expiration du sursis :

Dans chacun des cas, le sursis de paiement prend fin lorsqu’avant l’expiration du délai de 15 ans (8 ans pour les transferts antérieurs à 2014) :

– la plus-value se réalise, en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres soit par exemple en cas de vente mobilière entrant dans l’assiette de la taxe (l’imposition sera recalculée au jour de l’évènement mais selon le taux applicable au jour du transfert) ;

– les titres font l’objet d’une donation ;

– le contribuable décède ;

– le contribuable perçoit un complément de prix ;

– les obligations déclaratives de suivi ne sont pas remplies.

b. Le dégrèvement ou la restitution de l’exit-taxe

Finalement, l’exit-taxe payée par le contribuable ou restée en sursis sera ou restituée ou dégrevée :

– en cas de retour du contribuable en France ;

– si celui-ci décède ;

– en cas de donation des titres, à condition que le donateur démontre que cette mutation n’a pas pour seul but d’éluder l’exit taxe ;

– après un délai de 15 ans suivant le transfert (pour les transferts antérieurs à 2014 cela ne concerne que l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux, et le dégrèvement à lieu au bout 8 ans).

c. Les autres solutions pour éviter l’exit-taxe

Il est mentionné ci-dessus qu’une donation permet un dégrèvement d’office de l’exit-taxe, cependant elle est conditionnée et très sensible.

En effet, il est présumé qu’une donation à ses enfants dans le cadre d’un transfert l’est aux fins d’éluder l’impôt.

Dès lors, il est préférable d’opter pour un apport de titres à une holding situé à l’étranger.

Il sera par la suite possible de les donner à ses enfants une fois l’impôt disparu au bout de 15 années d’exil.

Aussi, il est possible de préférer une donation en démembrement de propriété pour laquelle l’expatrié conserverait l’usufruit.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.