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Le contrôle fiscal

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Le contrôle fiscal permet à l’administration de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt des personnes physiques et des personnes morales.

Les différents contrôles fiscaux

Le contrôle formel : il vise à rectifier les erreurs évidentes ou s’assurer de la réalité des déclarations.

Le contrôle sur pièce : il vise en l’examen global de la cohérence des déclarations à l’aide des pièces du dossier du contribuable.

La vérification approfondie : elle permet de vérifier la sincérité des déclarations à l’aide d’éléments extérieurs.
On distingue alors l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle pour les particuliers, de la vérification de comptabilité pour les entreprises, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.

Les moyens dont dispose le Fisc

• Il peut demander des renseignements ou des justifications.
• Il dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir des documents détenus par des tiers.
• Il peut utiliser le numéro de Sécurité sociale (mais cela reste encadré).
• Il dispose d’un droit d’enquête (pour vérifier la déclaration de la TVA).

Les garanties dont dispose le contribuable

• Le contribuable doit être informé préalablement à toute vérification par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.
• La « charte du contribuable vérifié » doit être remis au contribuable au même moment que l’avis de vérification.
• Le contribuable a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.
• Il bénéficie de la limitation de la durée des vérifications.
• Le rapport de vérification doit lui être communiqué.

L’issue de la vérification

Les contrôles peuvent mener à un redressement fiscal en cas de fausses déclarations du contribuable qui aboutit au paiement de la somme impayée mais également au paiement de pénalités.

Les contrôles fiscaux sont rares mais presque inévitables dans certaines situations. En effet, dans l’hypothèse de variations importantes de revenus dans vos déclarations, le Fisc va s’interroger et se pencher plus en détail dessus.

Il est donc conseillé de déclarer chaque revenu et de bien présenter votre déclaration d’impôt.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.