La faute de gestion du dirigeant
La faute de gestion du dirigeant est reconnue dans tous les types de sociétés, tant les sociétés civiles par l’article 1850 du Code civil, que dans les sociétés commerciales selon les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce.
Qu’est-ce que la faute de gestion ?
La notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi, elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas.
En général, il s’agit de tout acte ou omission que le dirigeant aurait effectué ou non dans le cadre de sa fonction, et qui aurait nuit à la bonne marche de l’entreprise.
Ainsi, la faute de gestion peut être :
- Intentionnelle : par exemple, la chambre commerciale en 1996 a jugé que le comportement dolosif d’un dirigeant de faire racheter par sa société des actions à bas prix relevait de la faute de gestion
- Non-intentionnelle : par exemple, la Cour d’appel de Paris en 1994 a jugé que le fait que le président du conseil d’administration d’une banque qui avait imprudemment consenti des crédits à un client, sans en avoir référé au conseil d’administration relève de la faute de gestion
- La faute d’abstention : cette faute est souvent caractérisée par une faute de surveillance
Qui est concerné par cette faute de gestion ?
La faute de gestion concerne :
- Plusieurs dirigeants (co-dirigeants) : ils sont solidairement responsables sauf si la faute de gestion résulte de l’action d’un seul des dirigeants,
- Dirigeant de droit : dirigeant normalement désigné par l’organe compétent,
- Dirigeant de fait : dirigeant qui n’a pas été désigné par l’organe compétent mais qui agit en fait comme un véritable dirigeant, du fait de ses actions, il sera tenu au même titre que le véritable dirigeant,
Quel type d’action peut être engagée contre cette faute ?
L’action sera différente selon l’auteur de l’action :
- Si l’action émane de la société (action ut singuli) : menée pour tout acte positif ou abstention.
Cette action est généralement engagée quand le dirigeant auteur de la faute a été démis de ses fonctions et que le nouveau dirigeant peut alors se retourner contre lui.
Néanmoins, il est possible d’intenter une telle action en cours de mandat du dirigeant fautif, dans les sociétés anonymes, il faut que les associés intentant cette action (au nom et pour le compte de la société) aient au moins 5% du capital social.
- Si l’action émane d’un tiers à la société : les conditions sont beaucoup plus strictes, la faute ne sera retenue que si elle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant.
Par exemple, une telle faute a été retenue pour un dirigeant qui avait participé délibérément, de manière personnelle et active, à des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale (chambre commerciale, 2004).
- Si l’action émane d’un associé : il doit prouver que la faute lui a causé personnellement un préjudice, ce qui est dans les faits très difficile à démontrer.
La situation particulière de la liquidation judiciaire de la société
Quand la liquidation judiciaire d’une société laisse apparaître une insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion du dirigeant, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou partie, par tous les dirigeants (de droit ou de fait) ou uniquement ceux ayant contribué à la faute.
Cette action est appelée l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qui se prescrit au bout de trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
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