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L’action en concurrence déloyale

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La concurrence déloyale résulte du comportement préjudiciable d’un commerçant envers un autre.

Les conditions de la concurrence déloyale

Les comportements déloyaux des commerçants sont sanctionnés par l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil, les conditions étant celles de la responsabilité délictuelle pour faute.

L’action en concurrence déloyale implique une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute : il suffit d’une faute très légère. Un comportement non intentionnel peut être fautif, l’intention de nuire n’est pas nécessaire

Le préjudice : il doit être direct et certain. Il peut constituer en un trouble commercial (ex : perte d’image, détournement de clientèle, déstabilisation de la politique commerciale…).

Le lien de causalité : l’acte en concurrence déloyale cause en lui-même un trouble commercial, la causalité est donc présumée.

Les actes de concurrence déloyale

Il en existe plusieurs :

L’obtention d’un avantage concurrentiel illicite : un commerçant va pratiquer le commerce de manière irrégulière en ne respectant pas certaines obligations. Il va alors bénéficier d’avantages vis-à-vis des autres commerçants constituant un trouble commercial.

La désorganisation de l’entreprise rivale : un commerçant va avoir un comportement agressif vis-à-vis d’un concurrent.
Ex : masquer la publicité des concurrents, divulguer des informations sur le concurrent, détournement de clientèle ou de commande, débaucher les salariés d’un concurrent, faire entrer le distributeur d’un concurrent dans un réseau commercial…

Le dénigrement : L’idée est de dévaloriser aux yeux du public l’entreprise concurrente ou les produits que cette entreprise commercialise.

La création d’une confusion : Il s’agit de se faire passer pour le concurrent en créant une confusion dans l’esprit du public.
Ex : ressemblance sur le produit, la présentation du produit, la publicité du produit, le fonds de commerce…

Qui peut agir en concurrence déloyale ?

Le commerçant victime des agissements déloyaux et les syndicats professionnels (article L. 2131-2 du Code du travail) peuvent agir en contrefaçon et demander réparation de leur préjudice matériel ou moral.
Les consommateurs ne peuvent pas exercer une action en concurrence déloyale pour des actes déloyaux entre commerçants.

La prescription de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale doit être exercée dans les 10 ans devant les juridictions civiles à compter du jour où les faits de concurrence déloyale ont pris fin.
Si l’action est portée devant les juridictions pénales il faut respecter la prescription de l’action publique qui est de 3 ans.

Les effets de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale a pour effet de faire cesser les actes de concurrence déloyale. C’est pourquoi le jugement qui ordonne la cessation des agissements déloyaux peut être accompagné d’une astreinte.

L’action peut déboucher sur l’octroi de dommages et intérêts dont le montant est évalué au jour du jugement.

Le demandeur peut également obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur dans les journaux.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.