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L’existence d’un conflit lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle

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Depuis quelque temps, la Cour de cassation considère que l’existence d’un conflit entre les deux parties lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas nécessairement sa validité (Cass. Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865).

Toutefois, même si la validité de la rupture conventionnelle n’est pas remise en question en cas de litige entre les parties, le principe du consentement libre, essentiel à la conclusion d’une rupture conventionnelle, doit être respecté.

En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. A ce titre, toute violence, menace ou manœuvre frauduleuse affectant la liberté du consentement du salarié entraîne la nullité de la rupture. Le salarié pourra alors soulever l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Récemment par exemple, la Cour de cassation a rappelé que la rupture conventionnelle signée sous la contrainte et suite à des pressions exercées par l’employeur produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas d’espèce, suite à un entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle, le salarié avait reçu plusieurs lettres d’avertissement de la part de son employeur le mettant en demeure de reprendre son poste. Par ailleurs, son employeur lui avait refusé ses congés-payés et l’avait mis à pied à titre conservatoire sans raison apparente pour ensuite lui adresser une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave. Finalement, une convention de rupture conventionnelle a été signée le jour de l’entretien préalable avec une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux.

Dans cette affaire, les juges du fonds ont donc retenu un vice du consentement du salarié rendant nulle la rupture conventionnelle intervenue. Un telle rupture produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830).

Plus récemment encore, la Cour de cassation est venue rappeler que le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle n’a pas librement consenti à la convention de rupture.

Dans cette affaire, le salarié avait connu un épisode de harcèlement moral de nature à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Pour les juges du fond, dont la solution est approuvée par la Cour de Cassation, cet élément est suffisant à lui seul pour rendre nulle la convention de rupture signée entre les parties pour vice du consentement et faire produire en conséquence à la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29 janvier 2016, n° 14-10.308).

 

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.