Covid-19 et chômage partiel dans les entreprises
Comment les entreprises peuvent-elles mettre en place l’activité partielle pour lutter contre le COVID-19 ?
En cette période de confinement, toutes les entreprises ne peuvent exercer leur activité de manière normale. Si certaines activités permettent d’adoption du télétravail pour leurs employés, d’autres sociétés peuvent mettre en place une activité partielle : explications.
I – Dans la mesure du possible : instauration du télétravail
Il est préalablement rappelé que dans tous les cas où cela est possible, vous pouvez prendre la décision de placer vos salariés en situation de télétravail. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne d’ailleurs le risque épidémique comme pouvant justifier, s’agissant d’une circonstance exceptionnelle, le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Vous pouvez donc décider unilatéralement de placer votre salarié en télétravail ou même de modifier ses dates de congés-payés déjà posés. S’il existe, le Comité social et économique (CSE) doit être consulté. Toutefois et conformément aux articles L. 2312-8 et L. 1222-11 du code du travail l’employeur peut dans des situations d’urgence, mettre en place du télétravail sans consulter le CSE s’il est en mesure de justifier de l’impossibilité de le réunir au regard des circonstances actuelles. Si vos moyens matériels vous le permettent nous vous conseillons tout de même de recueillir son avis par visioconférence ou conférence téléphonique par exemple
II – En cas d’impossibilité : mise en place du chômage partiel pour les employés
Si le télétravail ne peut s’adapter à votre activité, voici les ETAPES à respecter :
Contrôler que votre activité soit visée par le dispositif
- Vous devez impérativement vérifier que l’activité de votre entreprise fasse l’objet d’une fermeture obligatoire par l’arrêté du 15 mars 2020 OU que celle-ci soit impactée par l’épidémie de Covid-19 conformément à l’article R.5122-1 du code du travail.
- Doivent rester fermés les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, les centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, les salles de danse et salles de jeux, les bibliothèques et centres de documentation, les salles d’expositions, les établissements sportifs couverts ainsi que les musées.
- Peuvent restés ouverts au public les commerces suivants :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d’équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d’alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Réparation d’équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d’assurance
- Il est à noter que les indépendants et les salariés à domicile sont soumis à un dispositif à part qui sera mis en place prochainement.
- Si votre activité est interdite ou impactée par l’épidémie, faites une demande de mise en place d’activité partielle
- Si vous n’avez pas encore mis en place une activité partielle vous pouvez en faire la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Un délai de 30 jour est accordé par le gouvernement avec effet rétroactif. Si un CSE existe joignez à cette demande l’avis de ce dernier.
- Une fois la demande faites, suspension des contrats de travail des salariés
- Tous les salariés sont concernés et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage ou professionnalisation).
- Paiement par l’employeur d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut
- Ainsi, une entreprise qui opte pour le chômage partiel paie ses salariés 70 % de leur salaire brut et reçoit en contrepartie, 7 euros par heure chômée de la part de l’État (soit le SMIC horaire). Autrement dit, le chômage partiel ne coûte rien à un employeur pour ses salariés au SMIC mais lui coûte en revanche pour tous les autres.
- Il existe toutefois une limite de 1000 heures par salariés et par an au-delà de laquelle vous ne serez plus indemnisés. Cette limite vaut pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail.
- Par ailleurs les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.
- Obtention d’une réponse à la demande d’activité partielle de la part des autorités administratives
- L’article R. 5122-4 du Code du travail prévoit une réponse de dans un délai de 15 jours au-delà duquel le silence vaut tacite acceptation. Lorsque l’entreprise est composée d’un CSE, l’employeur doit l’informer de l’acceptation ou du refus de l’autorité administrative.
De plus, il est précisé quel’indemnité d’activité partielle est :
- exonérée de charges sociales salariales et patronales ;
- exonérée de forfait social ;
- exonérée de taxe sur les salaires.
Mais est toutefois assujettie à :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les autres aides proposées par le gouvernement
Il est aussi précisé que si votre société est en situation financière compliquée, vous pouvez faire demande à votre banquier d’un crédit. La BPI annonce qu’elle se portera caution (après étude du dossier) à hauteur de 70 %, facilitant ainsi l’accès au crédit pour bon nombre d’entreprise.
De même, les parents sans solution pour la garde de leurs enfants pourront s’arrêter. Ceux qui travaillent dans la fonction publique bénéficieront d’une autorisation spéciale d’absence, un régime qui garantit une indemnisation égale à 100 % du salaire net. Ceux qui travaillent dans le secteur privé seront indemnisés par l’Assurance maladie. La déclaration de congé pour garde d’enfant devra être faite sur le site de l’Assurance maladie par l’employeur (https://declare.ameli.fr/)
Enfin, le gouvernement a annoncé que la partie non couverte par l’allocation devrait également faire l’objet d’une aide supplémentaire plus tard. Un décret sera surement pris dans les prochains jours en ce sens afin de prendre en charge 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
III – Pourquoi contacter JDB Avocats ?
Le cabinet JDB spécialiste en droit des sociétés et droit du travail est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant l’arrêt ou la poursuite de votre activité en tant que salarié ou en tant qu’employeur.
En cas de doutes, notre équipe pourra répondre juridiquement à vos questions en cette période inhabituelle.
Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire, par téléphone au 01 42 56 96 96 ou par mail à contact@jdbavocats.com. Notre équipe d’avocats répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.
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