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La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

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La cession d’un fonds de commerce est un acte important qu’il ne faut surtout pas négliger.

Maître Joseph SUISSA, expert en cession de fonds de commerce, vous accompagne tout au long de cette procédure, de la négociation à la rédaction du contrat de cession, mais aussi en cas de contentieux.

1. La nécessité d’un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce

La prudence commande par conséquent de consulter un avocat avant de se lancer dans l’aventure de la cession, pour lui confier en toute sécurité le bon déroulement de l’opération.

Maître Joseph SUISSA, avocat en droit des affaires, droit commercial et droit fiscal à Paris réalise l’ensemble des démarches liées à l’achat et à la vente de votre fonds de commerce.

Notre cabinet assiste les parties pour procéder aux formalités préalables obligatoires à la cession du fonds de commerce.

Ensuite, notre cabinet a pour objectif  de sécuriser la rédaction des actes de cession du fonds de commerce conformément aux intérêts des parties.

De même, nous assurons la mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de manière très sécurisée.

Pour conclure, céder son fonds de commerce constitue une opération souvent compliquée. Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel reconnu dans la matière pour mener à bien ce genre d’opération.

2. Les éléments cédés lors d’une cession de fonds de commerce

La cession du fonds de commerce comprend :

  • les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : par exemple, clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques par exemple), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours.
  • les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. Ils doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Toutefois, sont pas transmis à l’acheteur du fonds :

  • les créances et dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale ;
  • les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles) ;
  • les documents comptables (l’acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans) ;
  • les immeubles ;
  • les livres de commerces ;
  • le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons (l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l’acheteur du fonds)

3. Les différentes étapes dans la cession de fonds de commerce

Au moment de l’achat d’un fonds de commerce, il convient de lister toutes les formalités obligatoires :

  1. Déclarer préalablement en mairie le projet de cession
  2. Informer préalablement les salariés du projet de cession deux mois avant sa réalisation
  3. Signer l’acte de cession du fonds de commerce
  4. Enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds
  5. Réaliser les publicités liées à l’opération dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce
  6. Déposer le dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises afin de signaler l’acquisition du fonds de commerce.

4. La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce

La cession du fonds de commerce engendre pour le cédant et le cessionnaire des conséquences fiscales qu’ils doivent supporter.

Le vendeur est imposable sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de la cession. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du fonds de commerce. Elle sera imposée suivant des règles complexes liées à la taille, à la nature juridique de la société du cédant à la valeur du fonds cédé et à la situation du cédant après cette cession.

L’acquéreur du fonds de commerce  doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale, et au taux suivants :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros,
  • 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

La déclaration des droits d’enregistrement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11275*04.

5. Les pièges à éviter lors de la cession d’un fonds de commerce

Vous êtes sur le point d’entamer les négociations avec les potentiels acquéreurs et vous vous demandez comment sécuriser cette étape ?

Le cabinet d’avocats JDB Avocats met toute son expérience au service de la défense de vos intérêts.

L’acquéreur d’un fonds de commerce doit, tout d’abord, être vigilant sur les éléments qui constitueront le fonds de commerce acquis.

Le fonds de commerce est, en effet, composé de biens meubles corporels, que sont le matériel, l’outillage et les marchandises. Il est d’usage d’annexer à l’acte de cession un état précis de ces biens.

En ce qui concerne la clientèle, l’acquéreur devra penser à insérer dans l’acte une clause de non-rétablissement. Elle le garantira contre une réinstallation du vendeur dans une zone géographique déterminée, qui pourrait rapidement réduire à peau de chagrin la clientèle acquise.

Pour l’enseigne ou le nom commercial, il devra aussi s’assurer que ces derniers lui sont bien cessibles. Car ce n’est, en général, pas le cas, lorsque le fonds est exploité en vertu d’un contrat de franchise ou de concession. A défaut, il pourra alors insérer des conditions suspensives d’agrément par le franchiseur ou le concédant.

Ensuite, l’acquéreur doit s’assurer de la nature des droits qui lui sont transmis et de leur réelle cessibilité.

En effet, la transmission du titre d’occupation ne peut pas avoir lieu lorsque les locaux dépendent du domaine public. Dans cette hypothèse, l’acquéreur doit donc être conscient du risque encouru et s’assurer que l’administration lui accordera ce droit d’occupation, sauf à risquer d’investir à perte.

Ainsi, l’acheteur doit veiller au transfert des contrats. Certains contrats sont, en effet, du fait de la loi, attachés à l’exploitation du fonds de commerce. Il s’agit des contrats de travail, du contrat de bail commercial, du contrat d’assurance de choses et du contrat d’édition.

En l’absence de transfert du bail, il convient donc de l’indiquer expressément. En revanche, il ne sera pas possible d’exclure la transmission des contrats de travail.

Enfin, des mentions obligatoires doivent apparaitre dans l’acte de cession, notamment le coût de la vente du fonds, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation obtenus durant les 3 derniers exercices et également les éléments du bail commercial si vous occupez un local commercial.

La cession d’un fonds de commerce est donc une opération compliquée et risquée que seul un professionnel peut maitriser.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.
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