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AGO et approbation des comptes pendant le Covid-19

AGO et approbation des comptes pendant le Covid-19

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Afin de concilier les règles de droit des sociétés avec les mesures sanitaires prises pour faire face à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un assouplissement des règles applicables aux AGO d’approbation des comptes.

La prorogation des délais applicables à l’approbation des comptes

Une ordonnance du 25 mars 2020 a prolongé temporairement et exceptionnellement les délais d’approbation des comptes.

Ainsi, pour les exercices clos entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août 2020, le délai d’approbation des comptes est prorogé de trois mois.

AGO et Covid-19

De même, pour les sociétés à directoire le délai d’approbation des comptes est prorogé de trois mois pour les comptes clôturés entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août 2020.

Attention, cette prorogation exceptionnelle ne s’applique pas aux entreprises qui ont désigné un commissaire aux comptes, si celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

L’assouplissement des règles applicables aux AGO

Par une ordonnance du 25 mars 2020 , le Gouvernement a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées au regard des mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19.

Ainsi, pour toutes les sociétés commerciales, les membres de l’assemblée sont prévenus par tout moyen de la date et de l’heure de l’assemblée et des conditions d’exercice de leur participation, au moins trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée.

De plus, si le lieu de réunion est visé par une interdiction de rassemblement collectif pour des motifs sanitaires, les assemblées peuvent exceptionnellement se tenir sans que leurs membres n’y assistent physiquement ou électroniquement.

Ainsi, afin de faciliter la participation des membres des assemblées qui se tiendront à huis clos, le Gouvernement étend et assouplit exceptionnellement le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.
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