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La commission des chefs de services financiers

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La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) est compétente pour examiner les demandes de paiement des passifs fiscaux et sociaux des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie conjoncturelles.

Depuis la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005, la CCSF est également compétente en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et peut accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers.

La CCSF peut être saisie par des agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales ou toute personne morale.

Suite à une analyse financière de la situation de l’entreprise, la Commission va mettre en place un Plan de règlement des dettes fiscales et sociales, sur une durée maximale de 36 mois. Plus précisément, cet échéancier concerne les dettes fiscales professionnelles, les dettes sociales (cotisations patronales d’URSSAF), et les dettes d’assurance chômage.

Dans le cadre de ce plan, toutes les informations recueillies par la CCSF sont confidentielles. Il est également important de préciser que la décision de la Commission entraîne la suspension de toutes les poursuites éventuelles engagées à l’encontre du débiteur.

Lorsque la dette en principal est soldée, le débiteur (l’entreprise) peut demander la remise des majorations et des pénalités de retard.

Le suivi de l’exécution du Plan de règlement des dettes fiscales et sociales est effectué par le Secrétariat de la CCSF ; il se charge de collecter les données utiles à l’instruction du dossier. Lorsque le plan est accordé, l’entreprise débitrice doit effectuer, chaque mois, un virement unique à la Trésorerie Générale du département du lieu du siège social, qui se charge ensuite de la répartition entre les différents créanciers concernés.

L’entreprise se doit d’informer le Secrétariat de la CCSF de toute modification intervenant durant son rétablissement (intervention des banques par exemple).

Le plan est conditionné au respect des échéances courantes. Cela permet donc à l’entreprise de retrouver une meilleure situation financière.

En cas de non respect du plan par le débiteur – en cas de non paiement des échéances courantes ou d’une mise en liquidation judiciaire par exemple – celui-ci sera déclaré caduc.

Enfin, en cas de caducité ou de refus du plan, chaque organisme créancier (Pôle emploi, URSSAF etc.) recouvre sa liberté d’agir.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.