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La création d’entreprise

La création d’entreprise

La création d’entreprise nécessite de se poser diverses questions. JDB Avocats est là pour vous aider à trouver des réponses, et vous accompagner tout au long de l’accomplissement de ces diverses démarches.

 

1. Mon activité est-elle règlementée ?

     1.1 Des autorisations administratives

Il s’agit de la première question qu’il convient de vous poser en tant que créateur d’entreprise puisque des conditions spéciales sont requises pour l’exercice des professions ou activités qualifiées de réglementées. Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Elles requièrent des autorisations administratives, des licences ou des agréments et des diplômes soumettant l’exercice de ladite activité à l’information préalable de l’administration.

     1.2 L’impossibilité de démarrer votre activité sans lesdites autorisations

Si vous ne disposez pas des autorisations nécessaires préalable, votre activité si elle est règlementée ne pourra pas débuter. Il est nécessaire de vérifier ce point au préalable puisque les autorités administratives le vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément ou une carte si cela est nécessaire. De plus, sachez que le statut juridique que vous choisirez par la suite n’aura pas d’impact sur la règlementation de votre activité. Le cabinet JDB Avocats peut vous accompagner dans vos démarches pour déterminer si votre activité relève de cette catégorie ou non. Le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités nécessaires à l’exercice de votre activité.

2. Comment choisir une dénomination sociale et, le cas échéant, une nom commercial avant la création d’entreprise ?

     2.1 Une liberté de choix

Il s’agit de notions voisines. Les droits qui en résultent ont comme caractéristique commune de s’acquérir par l’usage. Cela signifie que contrairement à la marque qui doit faire l’objet d’un dépôt, il n’y a pas de formalité administrative à accomplir lors de

création d'entreprise

la création d’entreprise. La dénomination sociale est réservée aux sociétés. Elle permet l’identification de la personne morale et figure au RCS. Alors que le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle. L’enseigne, quant à elle, est le signe visible qui permet de distinguer de de localiser un établissement où s’exerce l’activité. Enfin, ils peuvent être les mêmes, si vous le désirez. Leurs choix sont assez libres. Ils relèvent uniquement de ce que vous souhaitez.

     2.2 La propriété de la dénomination sociale et du nom commercial

La propriété d’une dénomination sociale s’acquiert par le premier usage personnel et public. Cela signifie que toute société, qui utilise la première une dénomination sociale, peut interdire aux autres sociétés de l’employer. Le nom commercial et la dénomination sociale bénéficient d’une protection nationale. Alors que l’enseigne bénéficie d’une protection géographiquement limitée.  Avant même de choisir votre dénomination sociale ou votre nom commercial, vous devez effectuer une recherche d’antériorité que vous pouvez effectuer directement sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Afin de vérifier qu’aucune société n’a fait de dépôt de marque correspondant à la dénomination sociale envisagée ou qu’elle n’a pas été adoptée par une autre société. Le cabinet JDB Avocats peut vous accompagner dans ce choix, et notamment vous conseiller au mieux en cas d’antériorité avérée.

 

3. Quelles démarches doit-on accomplir pour déposer un logo et un nom ?

     3.1 Le dépôt de marque en ligne pour la création d’entreprise

Vous pouvez déposer une marque, seul ou en copropriété, lors de la création d’une entreprise. Le dépôt pourra être effectué en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Depuis le 16 octobre 2017, les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique sur le site de l’INPI. La demande d’enregistrement de marque doit être déposée au siège de l’INPI. Il s’agit d’une procédure dénommée le dépôt de marque. Il vous est possible de procéder au dépôt de votre marque directement en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

     3.2 La procédure du dépôt de marque

Une fois votre dépôt de marque réalisé, l’INPI vous transmettra un accusé de réception et publiera la demande au bulletin officiel de la propriété industrielle. Il s’agit d’une limite dans le choix de votre dénomination sociale et votre nom commercial. D’autre part JDB Avocats peut vous guider pour réaliser cette démarche, ou l’accomplir avec vous. Votre demande d’enregistrement de la propriété de la marque auprès de l’INPI doit comporter la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et l’identification du demandeur. Elle doit par ailleurs être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

 

4. Comment posséder un nom de domaine ?

     4.1 La nécessité d’un site Internet lors de la création d’une entreprise

Il est essentiel pour une entreprise de disposer d’un site Internet, notamment pour vos clients. Avoir votre propre site vous offre de multiples outils de communication. Pour acheter votre nom de domaine, vous devez choisir un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité, trouver le bon nom de domaine, vérifier la disponibilité de l’adresse, commander ou enregistrer le nom de domaine et vérifier la validité du nouveau domaine. Enfin pour trouver votre hébergeur web, vous disposez de diverses alternatives soit en France, soit à l’étranger. C’est à vous de choisir l’option qui vous convient le mieux.

     4.2 La procédure pour posséder un nom de domaine

Les noms de domaine contrairement à la marque impliquent un « appel à la loyauté ». Tel que cela est prévu par l’article 12 de la « Charte de nommage » de l’Association française pour le nommage Internet en coopération qui fixe les principes à suivre dans le cadre du choix du nom de domaine. De plus ce dernier se voit appliquer le principe du « premier arrivé, premier servi ». Vous devez veiller, lorsque vous choisirez votre nom de domaine à ce que ce dernier ne soit pas identique ou ne soit pas susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français, communautaire ou identique au nom patronyme d’une personne.

 

5. Comment choisir la forme juridique de la future entreprise ?

     5.1 Le choix de l’activité

Cela dépendra de fait à l’activité que vous souhaitez exercer, si vous êtes seuls à la création de l’entreprise ou plusieurs. Toutefois les sociétés à responsabilité limitée entrainent moins de risques financiers que les sociétés à responsabilité illimitée, puisque pour ces dernières la responsabilité de l’associé est indéfinie et solidaire. D’autre part, vous devez également déterminer si vous souhaitez exercer à titre individuel votre activité, dans ce cas vous devrez vous tournez vers une EURL ou une SASU.

 

     5.2 Le nombre de créateurs d’entreprise

Vous pouvez également lancer votre activité avec plusieurs associés, dans ce cas vous devrez vous pourrez notamment vous tourner vers une SARL ou une SAS. Pour les sociétés à associé unique, il vaut mieux rédiger des statuts polyvalents dans la mesure où la situation pourrait évoluer. L’objectif étant de prévoir l’intégration de nouveaux associés. Cette étape est essentielle puisqu’elle va permettre de déterminer le statut des associés, du dirigeant, leur régime social, les obligations en matière de capital social et le mode d’imposition des bénéfices.

 

6. Quel statut social pour l’entrepreneur ?

     6.1 Un statut social lié à la forme juridique de la société

Tel que cela a été indiqué précédemment le choix de la forme juridique de votre entreprise influencera directement le choix de votre statut social en tant qu’entrepreneur. Ce statut va varier également selon ce que vous détenez dans la société. Selon ces critères, l’entrepreneur pourra être reconnu comme travailleur non salarié ou le cas échéant, comme assimilé salarié. Pour les dirigeants, une distinction est faite entre les sociétés de capitaux, les SA et les SAS, des autres formes juridiques. Les sociétés de capitaux vont nommer un président ayant obligatoirement un statut assimilé salarié.

     6.2 Des spécificités propres à certaines formes de sociétés

Les autres sociétés sont représentées par un gérant, pouvant être assimilé-salarié s’il détient des parts sociales de manière minoritaire ou égalitaire. Dans le cas spécifique de la SARL, les parts sociales des membres de son foyer fiscal sont additionnées à ses parts sociales propres. Le gérant de la SARL n’est pas obligatoirement associé. Pour les entreprises individuelles, les exploitants ont obligatoirement un statut de travailleur non salarié. Le gérant salarié devra s’inscrire auprès des caisses de sa région lors de l’établissement de sa déclaration préalable à l’embauche. Ce document peut être remis par l’URSAFF ou votre expert-comptable. Pour le gérant non salarié, il devra s’inscrire auprès des organismes sociaux à la création de l’entreprise par le CFE.

 

7. Quid du régime fiscal de l’entreprise ?

     7.1 Les divers régimes fiscaux existants

Le choix de votre régime fiscal sera une nouvelle fois conditionné par la forme juridique que vous aurez choisi d’attribuer à votre société. Sur ce point, le choix de votre régime fiscal pourra être déterminé selon la forme juridique de votre société. A savoir qu’il en existe trois : l’impôt sur le revenu supposant que vos bénéfices soient imposés directement en votre nom, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour le choix de votre régime fiscal, plusieurs critères peuvent vous permettre de définir celui qui est le plus adapté à votre situation. JDB Avocats peut vous accompagner dans ce choix.

     7.2 Les diverses options s’offrant au créateur d’entreprise

Par ailleurs pour les auto-entrepreneurs, un choix est à opérer entre :

  • Le régime du versement libératoire conditionné par vos revenus,
  • Le régime réel conditionné par le fait que votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et vous obligeant de fait à choisir ce régime, votre volonté d’être assujettis à la TVA, ou alors lorsque vous souhaitez une déduction des charges réelles dues,
  • Le régime micro-fiscal, que vous pouvez choisir si votre revenu espéré dépasse 26 631€. En revanche si votre chiffre d’affaires dépasse 82 200€, vous ne pouvez pas souscrire à ce régime micro fiscal.

     7.3 Les éléments extérieurs impactant le régime fiscal

Vos cotisations sociales seront impactées par le choix du régime fiscal de votre entreprise. La création de votre entreprise pourra impacter l’indemnisation que vous recevez de Pôle Emploi si vous en recevez une. Le régime fiscal de votre entreprise pourra être de nature à influencer positivement ou négativement cette situation. Le cabinet JDB Avocats expert en impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu pourra vous conseiller au mieux dans le choix de votre régime fiscal, et vous guider au mieux dans vos démarches afin de choisir le régime fiscal le plus adapté à votre activité et à votre situation.

 

8. Comment faire s’il y a plusieurs créateurs ou associés?

     8.1 Le pacte d’associés

Si vous créez une entreprise à plusieurs, vous pourrez faire un pacte d’associés pour une SARL ou un pacte d’actionnaires pour une SA ou SAS. Le pacte d’associés vient compléter les statuts de l’entreprise. Il a pour objectif l’harmonisation du fonctionnement de l’entreprise et la gestion des mouvements de titre. Il ne concernera que les associés qui souhaitent être liés par cet engagement supplémentaire.

     8.2 Les utilisations de ce dernier

Ce dernier permet de prévenir une situation de changement dans la vie de l’entreprise tel que l’introduction en bourse ou encore l’entrée de nouveaux actionnaires. Il s’agit finalement d’un outil de gestion permettant de régler des situations de statut quo entre les différents actionnaires, il régit de nombreux pans de la vie de la société (décès d’un associé, transmission de l’entreprise en cas de décès du dirigeant, etc.). Le cabinet JDB Avocats est expert dans la rédaction de pactes d’associés et pourra vous accompagner tant la rédaction de ce dernier que dans son exécution.

 

9. Où déposer le capital social ?

     9.1 Les diverses alternatives

En principe, vous déposez votre capital social dans une banque. Le dépôt a lieu par la remise de fonds pouvant prendre la forme d’un chèque de banque, d’un virement bancaire, ou encore d’espèces. Depuis quelques temps vous avez la possibilité de réaliser cette démarche en ligne. Pour faire votre choix, vous pouvez notamment prendre en considération le prix du service, le délai pour obtenir le certificat du dépositaire des fonds, les modalités de versement de l’apport, les offres groupées ainsi que la notoriété de la banque. Vous pouvez également réaliser cette opération auprès d’un notaire.

     9.2 La procédure pour déposer le capital social

Les informations suivantes devront être fournies pour le dépôt de votre capital : une demande de dépôt conforme au modèle proposé, les statuts, le règlement du dépôt conforme au modèle proposé, la pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise, la liste des souscripteurs, l’adresse de la société et du représentant de la société.

     9.3 L’accompagnement que JDB Avocats vous propose

Sachez que JDB Avocats est en mesure de vous fournir tous les renseignements nécessaires quant à cette formalité, il sera également possible de vous renseigner sur les actes de cautionnement puisque généralement une création d’entreprise nécessite beaucoup de dépenses, et il faut par conséquent pouvoir rassurer la banque, ou vos autres créanciers, que vous serez toujours en mesure de rembourser vos engagements financiers.

 

10. Que faire pour immatriculer votre entreprise ?

     10.1 L’importance du CFE

JDB Avocats s’occupent des constitutions de sociétés civiles et commerciales, les avocats seront à même de vous guider dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires. Puisqu’il vous faut enregistrer votre entreprise auprès de l’administration, le Centre de Formalités des Entreprises est le guichet unique centralisant les pièces de votre demande d’immatriculation. Cette démarche doit être réalisée dans les huit jours suivant le début de votre activité. Cette immatriculation vous permettra d’acquérir votre numéro d’identification, le SIREN (pour les entreprises) et le SIRET (pour les établissements). Mais également votre code APE (Activité Principale Exercée). Pour procéder à ces démarches, vous devrez trouver votre CFE compétent, cela se fait en considération de votre secteur d’activité.

     10.2 Ce qui n’est pas inclus dans l’immatriculation de votre entreprise

En revanche, pour les assurances de votre entreprise vous devrez vous rapprocher d’un organisme assureur. Pour l’ouverture d’un compte bancaire, il vous faudra vous rapprocher d’une banque. Si vous souhaitez embaucher votre premier ou vos premiers salariés, il vous faudra effectuer diverses démarches : la rédaction des contrats de travail, établir une déclaration préalable à l’embauche, l’adhésion à une caisse de retraite complémentaire, prévoir la visite médicale d’embauche, mettre en place les affichages et les registres obligatoires, mettre en place la gestion de la paie.

 

11. Quels sont les actes juridiques nécessaires au commencement de votre activité ?

     11.1 Les contrats commerciaux comme support de votre activité

Avant de débuter votre activité ou au lancement de cette dernière, il vous faudra rédiger les contrats qui serviront de supports à votre activité. Dans le cas où vous exerceriez une activité commerciale, il vous faudra rédiger un contrat commercial, JDB Avocats rédige les contrats cités par l’article L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce listant les différents contrats commerciaux. Les avocats pourront vous accompagner, vous conseiller et effectuer pour vous toutes les formalités liées à la rédaction de ces contrats.

     11.2 La rédaction du bail commercial

Il faudra veiller à la rédaction du bail commercial et aux différentes clauses qui l’accompagnent.

          11.2.1 La clause relative à la durée du bail commercial

Tout d’abord, la clause relative à la durée a vocation à déterminer la période durant laquelle vous pourrez exploiter votre local. Elle doit être de 9 ans minimum et de 12 ans maximum. Au-delà de cette durée, un bail notarié sera requis. Toutefois ce dernier peut être résilié à chaque période triennale, il faudra qu’une clause précise ces modalités de résiliation ainsi que le droit au renouvellement.

          11.2.2 La clause relative à la destination des locaux et le montant du loyer

Il est impératif de rédiger une clause relative à la destination des locaux, cela fait référence aux activités qui peuvent être exercés dans les locaux et dépendra de l’activité que vous souhaitez réaliser. Cette clause devra être précise, sous peine de voir votre bailleur estimait que votre activité commerciale n’est pas conforme et invoquer une cessation de l’activité non-autorisée, le déplafonnement des loyers ou encore la résiliation du bail. Il vous faudra dans votre bail commercial, une clause relative au loyer du bail commercial, fixant le montant du loyer initial et les modalités de révision de ce dernier.

          11.2.3 La clause relative aux charges et travaux

Il faudra rédiger des clauses relatives aux charges et travaux servant à préciser la répartition des charges afférentes au local, à défaut de telles précisions, le droit commun s’appliquera. Enfin, il est opportun d’insérer une clause relative à la cession du bail commercial. Tant d’enjeux qui devront être consacrés de manière précise et rigoureuse dans votre bail commercial, sous peine de vous pénaliser fortement le jour où vous rencontrerez une difficulté. En cela le cabinet JDB Avocats aguerri en rédaction de baux commerciaux, peut rédiger ce dernier pour vous, ainsi que vous accompagner et vous conseiller dans la rédaction de ce dernier.

 

12. Quelles précautions prendre pour les locaux commerciaux ?

     12.1 Un poste de dépense important

Si vous décidez de travailler de chez vous ou chez vos clients directement, il n’y a pas de problèmes particuliers auxquels vous devriez penser, si ce n’est la déclaration de votre activité et la domiciliation de votre activité à votre domicile. En revanche si vous décidez de louer un local commercial, il s’agit d’une part d’un poste de dépense important pour votre bilan prévisionnel. D’autre part vous devrez faire vérifier votre contrat de bail pour vous assurer que tout est conforme à la législation et que ce dernier est bénéfique pour vous, en cela JDB Avocats peut intervenir pour vous guider et effectuer toutes les vérifications pour vous.

     12.2 Une utilisation commerciale ou artisanale du local

Il est important de préciser que tout le monde peut louer un local commercial, à condition d’en faire une utilisation commerciale ou artisanale. La nature commerciale d’un local sera définie selon son utilisation. Cela implique également que les propriétaires du local fassent des démarches au préalable auprès de la mairie pour enregistrer le bien comme local commercial. La location des locaux est soumise à la règlementation afférente aux baux commerciaux.

 

13. L’acquisition d’un fonds de commerce, quelles formalités accomplir ?

     13.1 Le rachat du fonds de commerce

Le cas général d’acquisition d’un fonds de commerce est le rachat de celui-ci. Cela signifie qu’au lieu de créer votre entreprise, vous reprenez une activité ayant déjà commencé. Ce rachat constitue une certaine somme, qui varie selon la valeur de l’activité. Cette valeur est intrinsèquement liée aux marques, à l’enseigne ainsi qu’au nom commercial de l’entreprise. La clientèle, l’agencement des locaux ou encore les brevets jouent également un rôle important.

     13.2 L’évaluation du fonds de commerce

D’autres éléments sont à prendre en considération, le cabinet JDB Avocats pourrait vous aider à déterminer ces éléments et vous conseiller sur l’évaluation du fonds de commerce. De manière plus générale, vous devrez trouver le fonds de commerce que vous souhaitez racheter, établir un diagnostic de ce dernier et évaluer son prix. Vous pourrez formuler suite à cela une première offre de reprise et ensuite entrer en période de négociation. Ensuite il faudra établir un montage juridique et financier de l’opération de rachat de fonds de commerce et réaliser la reprise du fonds de commerce lors de la création de l’entreprise.

     13.3 L’alternative de la location gérance         

Le rachat d’un fonds de commerce constitue un coût important, qui peut être difficilement envisageable pour certains entrepreneurs. Il est donc possible de recourir à un contrat de location-gérance. Cela signifie que le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, chargé d’exploiter ce fonds de commerce. Cela a pour avantage pour le loueur de conserver la propriété de son fonds de commerce, en s’assurant un revenu régulier par le versement de la redevance. Pour le locataire-gérant, cela lui permet de s’installer à son compte sans se voir obligé d’acheter l’ensemble des éléments nécessaires à son activité. Le montant de la redevance versée est libre. Donc il peut faire l’objet d’une négociation entre les parties.

     13.4 Le contrat de location gérance

Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée, ce qui permet à l’entrepreneur, de développer son activité et préparer son potentiel rachat d’un fonds de commerce dédié intégralement à l’exercice de son activité. Toutefois, en raison de cette grande liberté dans les rapports entre les deux parties au contrat, la rédaction du contrat doit faire l’objet d’une attention particulière notamment en cas de litige. Il faudra donc prévoir les obligations du locataire-gérant, mais également celle du locataire, la problématique des travaux, les contrats en cours ainsi que la fin de la location-gérance. En cela le cabinet JDB Avocats peut rédiger pour vous ce contrat et vous protéger contre les pièges liés à la location-gérance.

     13.5 L’accomplissement des actes et formalités par JDB Avocats.

Sachez que JDB Avocats peut vous accompagner dans toutes démarches du début à la fin, puisqu’elles sont caractéristiques d’une certaine complexité. De fait un avocat aguerri au droit des affaires pourrait être un appui non négligeable dans l’accomplissement de telles formalités. Le cabinet JDB Avocats effectue la rédaction des contrats de baux commerciaux ainsi que toutes les formalités nécessaires aux cessions de fonds de commerce et de contrats de location gérance.

 

14. Quid des fournisseurs ?

     14.1 Les moyens pour trouver des fournisseurs à la création de l’entreprise

Pour exercer votre activité, il vous faudra des fournisseurs pour vous approvisionner en quelque matière que ce soit. Vous devrez disposer d’une vision globale du marché pour trouver les plus compétents, ceux qui ont les prix les plus raisonnables mais aussi des produits de bonne qualité. Pour ce faire, vous pouvez soit passer par du sourcing fournisseurs sur Internet, ou alors par des salons professionnels, ou encore par des annuaires professionnels. Il vous faudra sélectionner les meilleurs candidats selon vos critères et identifiez vos fournisseurs-clés au préalable, avant de vous engager dans une relation contractuelle.

     14.2 La relation client-fournisseur

Les méthodes sont multiples, le cabinet JDB Avocats pourrait vous aider à déterminer celle qui vous convient le mieux. Le cabinet JDB Avocats effectue des missions de conseils notamment pour la relation client-fournisseur, en rédigeant les contrats dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre de cette relation commerciale. Nos avocats se chargent notamment de la rédaction des contrats, des mandats et des malfaçons. Le cabinet JDB Avocats est donc au service permanent des entrepreneurs et des créateurs d’entreprise.

15. Contacter JDB Avocats pour créer votre entreprise ! 

Le cabinet JDB Avocats dispose d’un pôle dédié à la création d’entreprise.

Nos avocats mettent ainsi leurs compétences à votre service pour toutes les questions liées aux divers sujets qui composent là création des sociétés. Le Cabinet intervient auprès de nombreux entrepreneurs en assurant un rôle de conseil et d’assistance, pour les aider à gérer toutes leurs problématiques.

Notre équipe répondra à toutes vos autres interrogations dans les meilleurs délais.

Vous pouvez compter sur notre réactivité et notre mobilisation pour être à vos côtés chaque jour.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation