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SARL ou SAS : comment choisir ?

Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?

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La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique la plus appropriée à votre projet ?

Souvent, SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SAS (Société par Actions Simplifiée) se confrontent et l’on ne sait pas laquelle choisir alors quelles sont les principales différentes et dans quels cas les choisir ?

Dans les deux cas, un dirigeant doit être nommé dans les statuts lors de la constitution de la société.

Dans le cadre d’une SARL, on parlera de gérant tandis que pour une SAS il s’agira d’un président.

Au-delà de leur dénomination, d’autres éléments importants les différencient.

 

1) Le statut social des dirigeants

  • Le président de SAS

La situation des présidents de SAS est plutôt simple : ils sont considérés comme des salariés assimilés.

Cela signifie qu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des salariés, c’est-à-dire que les présidents de SAS payent les mêmes cotisations sociales que les salariés.

Ils sont globalement bien couverts et bénéficient d’une assurance maladie, d’une assurance vieillesse, d’une assurance retraite et familiale.

Dans les cas où les présidents ne sont pas rémunérés, ils n’ont aucune obligation de cotiser.

La seule différence notable avec le statut de salarié classique est que les cotisations chômage ne concernent pas les présidents de SAS, qui ne toucheront pas d’allocation de la part de pôle emploi dans le cas où ils cesseraient leurs activités (cette règle est également valable pour les gérants de SARL).

  • Le gérant de SARL

En ce qui concerne les gérants de SARL, la situation est plus complexe car ils ont différentes possibilités.

Si le gérant n’est pas associé ou s’il est associé minoritaire ou égalitaire, alors il sera simplement considéré comme un salarié et il n’y aura aucune différence avec le président de SAS.

En revanche, s’il est seul gérant majoritaire, il aura le statut social de TNS : travailleur non salarié.

Les cotisations supportées par un Travailleur Non Salarié sont moins importantes que celles d’un président de SAS, par conséquent, la protection sociale n’est pas aussi importante.

Cependant, rien ne l’empêche de souscrire des assurances complémentaires et de les faire passer en charges de la société.

Un autre avantage du statut social de gérant de SARL : les deux premières années, les cotisations sont forfaitaires et donc faibles.

Néanmoins, cet avantage est à double tranchant puisqu’au bout de la 3ème année, les cotisations sont régularisées.

 

2) Le financement de la société

Le fonctionnement général d’une SAS est plus souple comparé à celui d’une SARL.

Cela se ressent principalement dans les modalités de financement de ces deux modèles de sociétés.

Alors qu’une SARL ne peut émettre que des parts sociales, la SAS peut, elle, souscrire divers titres : des actions (simples, de préférences, composées) ainsi que des bons de souscriptions.

La SAS peut aussi  prévoir dans les statuts des clauses d’incessibilités, d’agrément, de préemptions…

Cette souplesse dans les entrées et sorties de capital social de la société renvoie une image plus rassurantes aux investisseurs, ce qui n’est pas négligeable.

De plus, la cession de titres n’est imposée qu’à 0,1% dans les SAS (contre un taux de 3% pour les cessions de titres de SARL).

La grande particularité des SAS, favorable aux investisseurs, est le fait que les obligations peuvent être transformées en actions.

Cela leur permet de rentrer dans la société de manière progressive s’ils le souhaitent puisqu’ils pourront choisir, à terme, de voir leur investissement remboursé simplement, en numéraire, ou de le convertir en action de la société.

Choisir la forme d’une société est une décision capitale dans la vie de celle-ci mais il faut garder à l’esprit qu’un changement de forme juridique est toujours possible pour s’adapter au mieux aux évolutions de la société.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.