Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à... Lire la suite
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire bénéficie aux entreprises en difficultés qui sont en état de cessation des paiements. Elle a pour objet de sauver... Lire la suite
CCSF: La commission des chefs de services financiers
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) est compétente pour examiner les demandes de paiement des passifs fiscaux et sociaux des entreprises... Lire la suite
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de résoudre les difficultés d’une entreprise de manière amiable, tout... Lire la suite
La procédure de sauvegarde dans le code du commerce
Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être... Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise. La... Lire la suite
Entreprises en difficulté : les nouvelles solutions de la réforme 2014
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, prise en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er juillet... Lire la suite