Les contrats commerciaux : instruments indispensables pour la croissance des entreprises
Les contrats commerciaux : Chaque société est unique et a ses propres spécificités liées à sa forme juridique, son effectif, son capital... Lire la suite
Forçage de l’application du droit du travail et autres cas de requalification
Le législateur a prévu pour certaines relations contractuelles de droit commun la possible requalification en contrat de travail. Par ailleurs, lorsque cette... Lire la suite
Vice de violence et engagement de la caution
Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite