Forçage de l’application du droit du travail et autres cas de requalification
Le législateur a prévu pour certaines relations contractuelles de droit commun la possible requalification en contrat de travail. Par ailleurs, lorsque cette... Lire la suite
Vice de violence et engagement de la caution
Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence, le dol, l’erreur. Concernant la violence, l’article 1111... Lire la suite