Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai...Lire la suite
Le dépôt de bilan
Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements également appelée le dépôt de...Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise. La...Lire la suite