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  I. Le « pass Sanitaire » Le « pass sanitaire » est mis en œuvre dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire... Lire la suite

Covid19 – Nouvelle procédure judiciaire simplifiée : La crise sanitaire du Covid-19 a conduit à l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises. La loi... Lire la suite

La situation de pandémie a considérablement bouleversé les perspectives économiques des entreprises qui se sont vues offrir la possibilité du dispositif mis en place pour... Lire la suite

Le dispositif de rupture conventionnelle collective permet d’organiser des départs volontaires par accord collectif en dehors de tout contexte économique. Autrement dit, la rupture conventionnelle... Lire la suite