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Le signe distinctif est un signe permettant d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents au sein d’un... Lire la suite

Peu de secteurs économiques sont aujourd’hui épargnés par la contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle définit comme contrefaçon : « Toute édition d’écrits, de composition musicale,... Lire la suite

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un nouveau règlement européen qui, par définition, s’appliquera automatiquement à tous les états membres de l’Union Européenne avant le 25... Lire la suite