Les Publications Juridiques de JDB Avocats

Quelles créances sont concernées ? Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de récupérer auprès de l’administration,...

Le prélèvement à la source : enjeux et problématiques

20 Fév 2018

Maître Joseph Suissa

A partir du mois de janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement à sa source. Désormais, avec cette réforme fiscale, il n’y a plus d’imposition différée,...

La territorialité de l’impôt des personnes physiques

20 Fév 2018

Maître Joseph Suissa

L’imposition sur le revenu d’une personne physique est déterminée en fonction de son domicile fiscal, défini lui-même par des législations de chaque Etat. Cette notion...

L’abus de biens sociaux nouveau délai de prescription

05 Juin 2017

Maître Joseph Suissa

L’article L242-6 punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros les fautes les plus graves dont peuvent se rendre coupables les...

Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

05 Juin 2017

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement de dommages et intérêts dont l’évaluation du montant fait débat. Le versement éventuel...

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Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?

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