Les Publications Juridiques de JDB Avocats

Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette situation se rencontre dans...

La Flat Tax – Définition et champ d’application

01 Avr 2018

Maître Joseph Suissa

Qu’est-ce que la Flat Tax ? La Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt à taux unique de 30% sur les dividendes...

Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions

30 Mar 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

La domiciliation commerciale : définition juridique. Quelles sont les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale? Comment établir un contrat de domiciliation : entreprise...

La responsabilité du dirigeant

27 Mar 2018

Maître Joseph Suissa

La responsabilité du dirigeant: dans quelle cas peut-elle être engagés? Le dirigeant en raison de son comportement peut voir sa responsabilité civile engagée dans plusieurs...

Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?

23 Mar 2018

Maître Joseph Suissa

La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique la plus appropriée à votre...

Délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre : deux notions voisines

22 Mar 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Qu’est-ce que le délit de prêt illicite de main d’œuvre ? Voici les éléments constitutifs de ces infractions et...

Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce

20 Mar 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il s’agit d’un bien...

Comment vérifier la disponibilité d’une marque auprès de l’INPI ?

01 Mar 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Le signe distinctif est un signe permettant d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents au sein d’un...

Nos Publications

La perte de moitié du capital social

La Flat Tax – Définition et champ d’application

Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions

La responsabilité du dirigeant

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