Les Publications Juridiques de JDB Avocats

Le dépôt de plainte permet à une personne qui se dit victime d’une infraction (crime, délit, contravention) d’en informer l’autorité judiciaire compétente et de demander...

Preuve de l’existence d’une clause compromissoire

14 Avr 2017

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

En vertu de l’article 1443 du Code de procédure civile, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention ayant donné naissance...

L’essor du Crowdfunding, ou financement participatif, en France

13 Avr 2017

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Le financement de foule, plus communément appelé le financement participatif, traduit de l’anglais « crowdfunding » permet de mettre en relation des porteurs de projets et des...

Les pièges à éviter en matière de location-gérance

13 Avr 2017

Maître Joseph Suissa

La location-gérance (encore appelée gérance libre) est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement...

La location-gérance

13 Avr 2017

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

La location-gérance permet de conserver la propriété de son fonds de commerce, d’en maintenir l’exploitation tout en percevant un revenu grâce à la perception des...

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