Les Publications Juridiques de JDB Avocats

La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de résoudre les difficultés d’une entreprise de manière amiable, tout comme le mandat...

La procédure de sauvegarde dans le code du commerce

14 Mai 2017

Maître Joseph Suissa

Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être en état de...

La liquidation judiciaire

14 Mai 2017

Maître Joseph Suissa

La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise. La liquidation judiciaire met...

Entreprises en difficulté : les nouvelles solutions de la réforme 2014

14 Mai 2017

Maître Joseph Suissa

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, prise en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a réformé...

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