Les Publications Juridiques de JDB Avocats

Le redressement judiciaire simplifié est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise qui peut encore être sauvée est en cessation des paiements. Cette procédure est très...

Indemnités d’éviction dans le bail commercial

10 Avr 2018

Maître Joseph Suissa

Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ? Comment est évaluée...

L’abus de faiblesse

09 Avr 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Abus de faiblesse selon le droit de la consommation ? Quelles sont les sanctions civiles et Sanctions pénales? Quel recours en cas de défaut d’application...

La perte de moitié du capital social

04 Avr 2018

Maître Joseph Suissa

Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette situation se rencontre dans...

La Flat Tax – Définition et champ d’application

01 Avr 2018

Maître Joseph Suissa

Qu’est-ce que la Flat Tax ? La Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt à taux unique de 30% sur les dividendes...

Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions

30 Mar 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

La domiciliation commerciale : définition juridique. Quelles sont les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale? Comment établir un contrat de domiciliation : entreprise...

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