phone Rappel gratuit
La disponibilité du signe

Comment vérifier la disponibilité d’une marque auprès de l’INPI ?

Share Button

Le signe distinctif est un signe permettant d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents au sein d’un même secteur d’activité.

Quels sont les signes distinctifs ? La marque, le nom commercial, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination sociale attribuée à une société, les appellations d’origine et enfin le nom de domaine attribué à un site internet.

L’entreprise se développe grâce à sa marque, en effet la marque est un vecteur d’économie, le choix d’un signe distinctif est une étape importante dans la vie de l’entreprise, le signe permet de rallier la clientèle de l’entreprise.

Trois conditions de validité sont requises pour déposer une marque : la marque doit avoir un caractère distinctif, doit être licite et la marque doit être disponible.

L’individualisation des produits ou des services repose sur le choix de la marque, aucun risque de confusion ne doit naître dans l’esprit des consommateurs.

La marque garantie auprès du consommateur la provenance du produit, son origine, son identité.

La fonction de garantie de la marque permet que deux produits identiques ou similaires ne soient pas recouverts d’une marque identique ou similaire.

Seul un signe disponible peut être déposé comme marque, par conséquent aucun droit antérieur  ne doit avoir été constitué au profit d’un tiers.

L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle apporte une énumération des droits antérieurs faisant obstacle comme marque d’un signe identique ou similaire s’il peut en résulter un risque de confusion, cette énumération est non limitative.

Les antériorités de signes distinctifs sont également soumises aux principes généraux de territorialité et de spécialité.

Le principe de territorialité

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’institut permettant d’enregistrer sa marque.

Le monopole sur la marque ne peut être opposé aux tiers que sur le territoire national pour lequel l’enregistrement est demandé. Un signe enregistré en Italie est en principe disponible sur le territoire français.

Le principe de spécialité

L’enregistrement du signe distinctif ne confère de droits exclusifs que pour une catégorie d’activité délimitée.

Le signe reste disponible s’il est identique mais qu’il désigne des produits ou des services différents c’est-à-dire appartenant à un autre secteur d’activité.

En application du principe de spécialité, l’étendue de la protection conférée par la marque est déterminée par les produits visés dans l’acte de dépôt.

Pour déterminer la spécialité, il ne faut pas confondre les produits ou les services énumérés dans l’acte de dépôt avec les classes auxquelles ils appartiennent.

Depuis la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, l’appropriation d’un signe comme marque résulte d’un dépôt suivi d’un enregistrement auprès de l’INPI.

Toutefois, une marque notoire échappe à l’enregistrement auprès de l’INPI.

Une marque notoire est une marque connue par l’ensemble des consommateurs, c’est-à-dire qu’un consommateur quelconque fait immédiatement la relation avec le produit couvert par la marque.

C’est le déposant qui doit faire les recherches pour savoir si la marque est libre.

Depuis la loi du 4 janvier 1991, l’INPI peut refuser l’enregistrement par la procédure d’opposition, article L712-4 du code la propriété intellectuelle, permet à l’occasion du dépôt d’une marque de soumettre à l’appréciation de l’INPI des antériorités de marque.

Cette procédure est aussi ouverte aux propriétaires de la marque antérieure déposée, enregistrée ou notoire ou aux bénéficiaires de droits exclusifs sur ces mêmes marques.

Une appellation d’origine ne peut être déposée comme marque alors même qu’un produit ou service serait hors de la sphère d’activité désignée, car ces appellations d’origine sont protégées.

En effet les Appellations d’Origine permettent de déterminer la qualité du produit, certifiée par l’Etat.

L’utilisation d’un nom commercial et de l’enseigne comme marque, à la différence de la dénomination sociale, n’est pas soumise à la réglementation de l’antériorité sauf si la marque est connue sur tout le territoire.

Il est interdit de déposer comme marque tout signe qui porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Le nom de domaine, utilisé pour identifier un site internet, est aujourd’hui un signe distinctif.

Ne peuvent être utilisés comme signes :

  • Une œuvre protégée par des droits d’auteur (titre de chanson par exemple)
  • Un signe couvert par le droit des dessins et des modèles
  • La marque choisie ne doit pas porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui : respect du droit au nom, du droit à l’image, de l’honneur, de la religion…
mm

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.