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La contrefaçon de marques

La contrefaçon de marques

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Peu de secteurs économiques sont aujourd’hui épargnés par la contrefaçon.

Le Code de la propriété intellectuelle définit comme contrefaçon : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».

Bien que peu de personnes et d’entreprise décident d’agir au pénal, la contrefaçon est avant tout un délit punit par les juridictions répressives.

Néanmoins, il est généralement plus avantageux d’agir devant les juridictions civiles afin d’obtenir les réparations du préjudice subit sous forme de dommages et intérêts.

Bien que depuis le 17 février 2017, la prescription des délits soit passée de 3 à 6 ans (contre 5 ans pour les actions au civil) à partir du jour de la commission de l’infraction.

 

Comment prévenir la contrefaçon?

La première chose à faire pour éviter les risques de contrefaçon est d’enregistrer sa marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (lien hypertexte vers article de Clara).

Le dépôt de marque est ce qui fait qu’une marque est officiellement enregistrée et ne peut plus être copiée légalement pour une durée déterminée.

Lorsqu’une marque est déposée, des comportements attentifs et prévoyant doivent être adoptés : l’INPI préconise d’écrire les mentions « brevet déposé » ou « marque enregistrée » dans un premier temps pour éviter toute confusion.

Dans un second temps, il peut être utile d’être attentif à la concurrence en vérifiant les bases de données de l’INPI relatives à vos secteurs d’activité ou tout simplement en vérifiant le marché.

 

Comment obtenir réparation suite à une contrefaçon ?

Avant d’entamer une procédure contentieuse au tribunal, il est souvent nécessaire d’effectuer une action de saisie-contrefaçon.

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve incontestable : il s’agit de la constatation par un huissier de justice de la contrefaçon de votre marque.

Le requérant doit obligatoirement passer par un avocat afin de demander l’autorisation à un magistrat d’opérer à la saisie-contrefaçon.

Ce n’est pas une procédure contradictoire, le contrefacteur ne sera pas avisé de la saisie avant qu’elle n’advienne.

Ensuite, une fois face au juge, la partie lésée pourra se voir accorder des dommages et intérêts dont le calcul prendra en considération les conséquences économiques négatives subies.

Cela comprend à la fois le manque à gagner et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits.

Le manque à gagner dépend de la durée de la contrefaçon, des capacités d’exploitation de la victime ou encore l’existence d’autres produits concurrents sur le marché qui peuvent laisser penser que le client ne se serait pas nécessairement tourné vers les produits de la victime s’il n’y avait pas eu de contrefaçon.

De plus, les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon lui sont généralement entièrement confisqués dans un souci de dissuasion.

Il s’agit de dommages et intérêts punitifs.

Enfin, la partie lésée peut demander à titre d’alternative, de se voir allouer à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.