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Evolutions des règles de dépôt des titres de propriété industrielle à l’INPI

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Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts de demande de titres de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis exclusivement au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et non plus auprès des délégations régionales de l’INPI.

En effet, le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du Code de la propriété intellectuelle dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014 modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en ce que les délégations régionales de l’INPI n’ont plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle aux dépôts de demande de titres de propriété industrielle et intellectuelle tels que brevets, marques, dessins, modèles, etc… et des pièces de procédure afférentes.

Le Directeur général de l’INPI est donc désormais le seul compétent.

De plus, le décret simplifie le mode de transmissions de ces titres à l’INPI en consacrant l’envoi par voie électronique.

Sont donc désormais admis des dépôts de titres et pièces de procédure auprès de l’INPI, en son siège, selon les modalités suivantes :

– sous forme électronique pour les démarches en ligne (dépôt et renouvellement de marques, dépôt de dessin et modèle, etc…) ;

– par télécopie à un numéro unique : le 01.56.65.86.00 sous réserve que le dépôt soit suivi d’une régularisation officielle dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception du fax ;

– par voie postale ou dépôt au siège à l’adresse unique : INPI, 15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.

Toutefois, en cas d’envoi postal, il convient de distinguer les opérations de dépôt des titres de propriété industrielle qui seront datées au jour de leur réception sans que le cachet de la poste ne soit pris en compte et les autres actes de procédure subséquents qui restent soumis aux dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) qui prévoit que le cachet apposé par la poste fait foi.

 

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.