Les procédures collectives

Les procédures collectives désignent les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ainsi que de liquidation judiciaire, « organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits ».

Une entreprise est en difficulté lorsque qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation s’appelle « la cessation de paiements ».

La cessation de paiements marque souvent le point de départ des procédures collectives, car elle constitue un signal d’alarme indiquant que l’entreprise est confrontée à des difficultés financières sérieuses et qu’une intervention est nécessaire pour éviter une dégradation de sa situation.

Les procédures collectives offrent alors un cadre légal pour gérer ces difficultés en cherchant à préserver autant que possible la valeur de l’entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers, des salariés et d’autres parties prenantes.

Le type de procédure dépend de la gravité de sa situation financière.

• Le mandat ad hoc : La procédure de mandat ad hoc intervient souvent avant la procédure de sauvegarde ou de conciliation, c’est une procédure amiable. Elle offre une voie amiable aux personnes physiques et morales confrontées à des difficultés financières sans pour autant être en état de cessation des paiements
• La procédure de conciliation : La procédure de conciliation, prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-16, n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive.
• La procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde, selon l’article L620-1 du Code de commerce, est envisageable si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, c’est-à-dire si elle peut encore faire face à ses dettes. C’est une procédure préventive à la demande du représentant légal.
• Le redressement judiciaire : Cette procédure, selon l’article L631-1 du Code de Commerce, est envisageable pour les entreprises en cessation de paiement. Pendant cette procédure, l’entreprise reste active mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. L’objectif est de redresser sa situation financière et de rembourser ses dettes.
• La liquidation judiciaire : Si la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas permis de restaurer la santé financière de la société, une liquidation judiciaire intervient, elle est prévue à l’article L640-1 du Code de commerce. Dans ce cas, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l’entreprise quant à lui se voit dessaisi de ses fonctions.

Nous intervenons auprès de nos clients tant en matière de conseil que sur le plan contentieux.

1. Nous intervenons auprès de nos clients dirigeants d’entreprise pour :

     1.1 La défense des intérêts du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité

Lors d’une procédure collective, la défense des intérêts du dirigeant confronté à une mise en jeu de sa responsabilité est d’une importance capitale.

Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée dans diverses situations comme en cas d’absence de tenue d’une comptabilité régulière, d’absence de déclarations fiscales et sociales régulières ou encore d’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi par exemple.

Pour faire face à ces différents risques, il est primordial que le dirigeant fasse preuve d’une communication transparente et coopérative avec ses différents interlocuteurs afin de démontrer sa bonne foi.

Par ailleurs, il peut être judicieux pour un dirigeant d’entreprise de protéger ses intérêts personnels notamment par le biais d’une assurance responsabilité civile des dirigeants.

De même, il faut absolument savoir qu’il est souvent possible de procéder à un règlement à l’amiable avec les créanciers de l’entreprise ou avec les liquidateurs, ce qui permet d’éviter une procédure longue et couteuse.

Nos avocats disposent de l’expérience nécessaire pour vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

     1.2 Assurer un accompagnement régulier du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur et/ou le mandataire judiciaire 

L’administrateur judiciaire est la personne qui va assurer le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal, il devient donc le représentant légal de l’entreprise en difficultés.

A cet égard, il peut assister ou tout simplement remplacer le dirigeant d’une entreprise dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la phase de préparation de la procédure collective. Il peut par exemple aider le dirigeant à négocier des délais de paiement supplémentaires avec les fournisseurs.

En cas de nécessité de céder l’entreprise, l’administrateur judiciaire va chercher des repreneurs et va évaluer les offres. Il pourra également gérer les formalités administratives associées à la transaction.

Le mandataire judiciaire quant à lui agit en tant que représentant des créanciers, il les assiste dans la déclaration de leurs créances impayées.

Il convient de noter que dans chaque procédure collective telle que la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, la désignation d’un mandataire judiciaire est obligatoire.

Durant la phase d’observation le mandataire judiciaire va surveiller la gestion de l’entreprise et va mettre en place des mesures conservatoires visant à protéger les droits des créanciers telle que la saisie, rendant indisponible certains biens du patrimoine de l’entreprise.

Il convient de noter que le mandataire judiciaire peut également être nommé commissaire à l’exécution du plan c’est-à-dire qu’il va assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de redressement ou de sauvegarde, élaboré en collaboration avec l’administrateur judiciaire et le chef d’entreprise.

Nos avocats disposent de l’expérience nécessaire pour vous assister lors de ces rendez-vous.

2. Nous intervenons auprès des entreprises dans le cadre des procédures collectives

     2.1 L’accompagnement à l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 

L’ouverture des procédures collectives intervient généralement lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières graves. Ces difficultés peuvent se manifester de différentes manières, mais la condition fondamentale souvent requise est la cessation de paiement. La cessation de paiement survient lorsque l’entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles.

Dans ces circonstances, l’entreprise peut se retrouver dans l’incapacité de respecter ses obligations financières, telles que le paiement des fournisseurs ou des salaires des employés par exemple.

Une procédure collective est ouverte par une décision judiciaire. La juridiction compétente sera soit le tribunal de commerce, si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanal, soit le tribunal judiciaire dans tous les autres cas.

Il est important de noter que lorsque le débiteur est en difficulté mais qu’il n’est pas en cessation de paiement, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à l’initiative du débiteur.

Le débiteur en état de cessation de paiement est dans l’obligation de saisir le tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective et ce dans un délai de 45 jours, sauf si une procédure de conciliation est ouverte pendant ce délai. Le débiteur est tenu de déposer cette déclaration au greffe.

Si toutefois le débiteur en état de cessation de paiement ne prend pas l’initiative d’effectuer cette déclaration, d’autres personnes peuvent le faire. Un créancier impayé par exemple peut l’assigner devant le tribunal, afin de déclencher l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation. Enfin, le ministère public peut être à l’initiative de l’ouverture des procédures collectives.

En raison des multiples possibilités d’ouverture d’une procédure collective et des diverses obligations qui en découlent ou documents à fournir, il peut parfois être compliqué de ne pas se sentir submergé par les démarches à effectuer, à cet égard le cabinet JDB Avocats dispose de toute l’expérience nécessaire pour vous conseiller au mieux dans ces démarches.

     2.2 L’accompagnement lors de la procédure de mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure de règlement amiable ouverte entreprises confrontées à des difficultés financières mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Cette démarche, à la fois souple et confidentielle, peut être initiée dès l’apparition des difficultés financières, dans le but de restaurer la situation financière de l’entreprise avant qu’elle ne se détériore davantage, avec l’assistance d’un mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc précède généralement la mise en place de procédures de règlement amiable telles que la conciliation ou la sauvegarde, ou même les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Pour bénéficier du mandat ad hoc, le débiteur doit rencontrer des difficultés financières ou être menacé par celles-ci, sans être en cessation des paiements.

Il doit déposer une requête écrite et motivée auprès du président du tribunal compétent, fournissant des informations détaillées sur l’entreprise, ses difficultés, ainsi que les mesures envisagées pour son redressement. Des documents financiers et administratifs doivent être joints à cette requête. Après réception de la demande, le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc, définissant sa mission, sa durée et ses conditions de rémunération.

Une fois désigné, le mandataire ad hoc entame une série d’étapes comprenant la préparation, les négociations avec les créanciers et la conclusion d’un accord. La mission de ce dernier prend fin avec la conclusion d’un accord amiable ou l’expiration du délai fixé par le tribunal. Si nécessaire, le président peut mettre fin au mandat ad hoc à la demande du débiteur ou si les négociations échouent.

Cette procédure amiable présente donc beaucoup d’avantages parmi lesquels la confidentialité de la procédure, elle reste néanmoins relativement complexe. Nos avocats disposent des compétences nécessaires pour vous assister dans cette procédure.

     2.3 L’accompagnement lors de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une démarche préventive destinée à aider les entreprises confrontées à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Contrairement aux procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, la conciliation vise à trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour surmonter les difficultés et poursuivre son activité.

Ouverte à la plupart des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, la conciliation est initiée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté. Le président du tribunal désigne alors un conciliateur, souvent un administrateur ou un mandataire judiciaire, chargé de favoriser la conclusion d’un accord.

Les étapes de la procédure comprennent la demande d’ouverture de la conciliation, la désignation d’un conciliateur, la recherche d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers, et enfin la constatation ou l’homologation de cet accord par le tribunal.

La constatation de l’accord confère à celui-ci une force exécutoire, tandis que son homologation offre aux créanciers un privilège de paiement et une protection en cas de procédure ultérieure. Tout au long de la procédure, la confidentialité est préservée, mais en cas d’homologation, l’accord devient public.

Bien que la conciliation offre une opportunité précieuse aux entreprises en difficulté, il est essentiel de prendre des mesures dès l’apparition des premiers signes de crise pour éviter une aggravation de la situation. Nos avocats disposent des compétences pour vous renseigner au mieux dans vos démarches.

     2.4 La prise en charge complète de la réalisation des formalités tels que la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements 

Comme expliqué précédemment, les formalités inhérentes à l’ouverture d’une procédure collective sont lourdes et complexes. En effet, le dépôt de la déclaration de cessation de paiement du débiteur, communément appelé dépôt de bilan, doit être accompagné de diverses documents, il se fait auprès du greffe du tribunal compétent.

Concernant la rédaction, cette déclaration doit être accompagnée de diverses documents tels que les comptes annuels du dernier exercice, mais aussi toute une série de documents comptables comme l’état actif et passif, des sûretés ainsi que l’état des engagements hors bilan.

Après avoir réuni ces différents documents, il est primordial d’identifier le tribunal compétent. Il faut déjà vérifier si l’on doit saisir le tribunal de commerce ou judiciaire, ce choix sera déterminé par la nature de l’activité du débiteur. Puis, une fois cette vérification effectuée, il est nécessaire de savoir quel tribunal de commerce ou quel tribunal judiciaire saisir. Ce choix s’effectuera en fonction du siège social du débiteur s’il s’agit d’une personne morale ou en fonction de l’adresse où le débiteur a déclaré son activité ou son entreprise s’il s’agit d’une personne physique.

En raison de la complexité de ces démarches, nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous apporter une expertise technique afin de vous orienter au mieux dans l’accomplissement de ces démarches.

     2.5 La préparation, négociation et la rédaction d’un plan de continuation ou de cession 

La préparation, la négociation et la rédaction d’un plan de continuation ou de cession en procédure collective sont des étapes essentielles dans le processus visant à permettre à une entreprise en difficulté financière de retrouver sa stabilité ou à organiser sa cessation d’activité de manière ordonnée.

Tout d’abord, la préparation du plan suppose une analyse approfondie de la situation financière, opérationnelle mais aussi juridique de l’entreprise en difficulté. Cette analyse a pour but de déterminer les options disponibles et les meilleures stratégies afin d’assurer la continuité de l’activité ou pour organiser la cession des actifs de manière efficace.

Ensuite, la négociation intervient souvent avec les différentes parties impliquées dans la procédure collective. Ces parties sont essentiellement les créanciers, les actionnaires, les employés et éventuellement les potentiels repreneurs. Cette négociation vise à parvenir à un accord sur les modalités du plan de continuation ou de cession, en tenant compte des intérêts et des préoccupations de chaque partie.

Enfin, une fois les négociations abouties, le plan est rédigé de manière détaillée, en tenant compte des termes convenus et des exigences légales en vigueur. Ce plan peut inclure des mesures telles que la restructuration de la dette, la cession d’actifs, la réorganisation opérationnelle, ou toute autre disposition visant à assurer la viabilité future de l’entreprise ou à maximiser la valeur des actifs en cas de liquidation.

Nos avocats sont en mesure de vous apporter une expertise technique ainsi qu’une expérience précieuse pour aider l’entreprise à traverser cette période difficile et à trouver la meilleure solution possible dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

La contestation des créances dans le cadre des procédures collectives est une pratique courante visant à réduire le passif d’une entreprise en difficulté financière. Cette démarche peut être entreprise dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

     2.6 La contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise 

La contestation des créances consiste généralement en un examen minutieux de toutes les dettes déclarées par les créanciers de l’entreprise en difficulté. L’objectif est d’identifier les éventuelles irrégularités, telles que des créances litigieuses, contestables ou prescrites, afin de les contester devant le tribunal compétent.

Les motifs de contestation peuvent varier, allant de l’absence de fondement juridique de la créance à des vices de forme dans la procédure de déclaration.

Les créances contestées sont soumises à une analyse rigoureuse, généralement effectuée par des experts juridiques spécialisés dans les procédures collectives.

Si le tribunal accepte la contestation, la créance en question peut être réduite ou annulée, ce qui entraîne une diminution du passif de l’entreprise. Cependant, cette démarche peut également susciter des litiges entre l’entreprise et ses créanciers, ce qui peut prolonger la durée de la procédure collective et compliquer la recherche d’une solution viable pour toutes les parties prenantes.

Nos avocats disposent de l’expérience nécessaire pour vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

     2.7 Prendre part à la restructuration de l’entreprise, processus complexe visant à réorganiser l’entreprise afin de lui permettre gérer ses créances et d’optimiser ses performances

Prendre part à la restructuration d’une entreprise en difficulté au sein d’une procédure collective est une démarche complexe et cruciale pour sa survie. Ce processus vise à réorganiser l’entreprise afin qu’elle puisse mieux gérer ses créances tout en optimisant ses performances opérationnelles.

La restructuration peut impliquer plusieurs mesures, telles que la renégociation des contrats, la réduction des coûts, la cession d’actifs non essentiels et la réorganisation de la dette. L’objectif principal est de restaurer la viabilité financière de l’entreprise et de lui permettre de poursuivre ses activités de manière pérenne.

Dans le cadre d’une procédure collective telle que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, la restructuration est souvent supervisée par un administrateur judiciaire ou un mandataire ad hoc, qui travaille en collaboration avec la direction de l’entreprise et ses créanciers pour élaborer un plan de redressement viable.

Ce processus exige une analyse approfondie de la situation financière, opérationnelle et juridique de l’entreprise, ainsi qu’une communication efficace avec toutes les parties prenantes impliquées. Il peut également nécessiter des sacrifices de la part des actionnaires, des salariés et des créanciers dans le but de rétablir la santé financière de l’entreprise.

La réussite de la restructuration dépend souvent de la capacité de l’entreprise à s’adapter aux changements, à prendre des décisions difficiles et à bénéficier d’un soutien financier adéquat. Une restructuration réussie peut permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés et de retrouver une trajectoire de croissance durable.

Nos avocats disposent de l’expérience nécessaire pour vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

3. Nous intervenons également sur le plan contentieux des procédures collectives

     3.1 Assurer un suivi attentif de la procédure devant le Tribunal de Commerce ou devant le Tribunal Judiciaire

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les actions concernant toutes personnes morales de droit privé non-commerçantes, agriculteurs et professionnels libéraux.

Le Tribunal de Commerce est compétent pour les actions concernant toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanales. Il convient de noter que le tribunal de commerce peut voir sa compétence étendue.

En effet, si une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société commerciale, le tribunal de commerce qui en est saisi conserve sa compétence pour statuer sur l’extension de cette procédure à une autre personne, physique ou morale, et cela même si cette dernière n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.

Cette extension peut être expliquée pour diverses raisons telles que la fictivité de la société, c’est-à-dire lorsque la société n’a pas d’existence réelle et a été créée dans le but de masquer les activités d’une autre personne, ou la confusion du patrimoine, lorsque le patrimoine de la société et d’une autre personne sont confondus de telle sorte qu’il est impossible de les distinguer.

Cette extension de compétence a donc pour but de protéger les créanciers de la société. Il est important de noter que le tribunal de commerce peut étendre la procédure collective à la seule condition que la fictivité de la société ou la confusion du patrimoine soient démontrées.

Fort de leur expertise technique et de leur riche expérience, nos avocats accompagnent votre entreprise pour la guider avec une analyse juridique approfondie et adaptée à votre situation.

Les procédures collectives sont longues et compliquées, les enjeux pour le chef d’entreprise sont considérables tant sur le plan personnel que professionnel.

4. Contacter JDB Avocats dans le cadre d’une procédures collectives?

Le cabinet JDB avocats intervient dans de nombreuses problématiques impliquant le droit des procédures collectives. Notre expérience et notre expertise pointues nous permettent de vous fournir des conseils sur mesure adaptés à votre situation mais aussi de vous accompagner en cas de contentieux liés à l’ouverture de la procédure.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de votre société, il est impératif d’être représenté par un avocat spécialisé. Les répercussions de ces procédures sur les dirigeants d’entreprise sont significatives. C’est pourquoi le cabinet JDB avocats s’engage à assurer votre défense, notamment face à d’éventuelles actions en sanctions personnelles.

Dès le début de la procédure collective, nos avocats mettent toute leur expérience au profit de la défense de vos intérêts et de vos droits. Notre parfaite connaissance du monde des affaires nous permet de vous proposer les solutions les plus appropriées pour surmonter vos difficultés.

Nous sommes là pour vous accompagner et vous guider à travers ce processus complexe, avec pour objectif de trouver des solutions efficaces pour remédier à vos problèmes et assurer la meilleure issue possible pour votre entreprise.

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire
• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Vous pouvez aussi demander à être rappelé par un de nos avocats en cliquant sur le bouton à droite de votre écran « Rappel gratuit » et en remplissant le formulaire.

Demande de devis en ligne.

Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

Twitter Facebook