Le droit commercial est le droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Il régit principalement les relations entre les partenaires commerciaux au stade contractuel et contentieux. La complexité et la spécificité de ce droit rendent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit commercial indispensable.

JDB Avocats est un cabinet qui intervient principalement en droit commercial. Nos avocats sauront vous accompagner dans les différentes étapes de votre développement, que vous soyez une start-up, une PME ou un grand groupe.

Le monde des affaires est régi par des normes juridiques complexes nécessitant l’intervention de spécialistes au cours d’activités commerciales ou en cas de différends. Les acteurs économiques ont besoin de réponses juridiques fiables répondant à leurs besoins. Dans un monde de plus en plus complexe avec des règles de plus en plus contraignantes, les entreprises doivent faire face à des difficultés rendant l’exercice de leur activité plus difficile. Avec une équipe d’avocats intervenant en droit commercial et bénéficiant d’une expérience pointue dans ce domaine, nous sommes en mesure de répondre à vos attentes.

Nous vous aiderons dans la rédaction de vos baux commerciaux et vous alerterons sur tous les pièges à éviter. Nous serons à vos côtés pour résoudre tous vos litiges commerciaux ou pour les prévenir.

Nos avocats en droit commercial veilleront à anticiper les besoins futurs de ses clients afin de pouvoir leur proposer les instruments juridiques les mieux adaptés.

1. La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce, ou son acquisition est une opération d’une grande importance et d’une grande technicité.

Le cédant est confronté à une succession d’étapes à franchir : déterminer le prix de vente, informer la mairie et les salariés de votre intention de vendre, consulter votre contrat de bail commercial à la recherche d’une clause qui s’appliquerait en cas de vente du fonds, déterminer les éléments qui seront cédés dans l’opération, signature éventuelle d’une promesse de cession, rédaction du contrat de cession, informer le cessionnaire sur les éléments de nature à affecter son consentement, informer le bailleur de la cession.

Le cessionnaire devra quant à lui s’assurer que l’achat du fonds de commerce est une bonne affaire, effectuer un audit pour vérifier la fiabilité des informations qui lui ont été transmises, s’assurer de la publication de la vente au BODACC pour en informer les créanciers du cédant, déclaration de la cession au Centre de Formalités des Entreprises et au service des impôts du lieu de situation du fonds, s’acquitter des droits d’enregistrement.

Nos avocats sauront vous accompagner dans ces étapes, que vous soyez cédant, ou cessionnaire grâce à leur expérience sur ces opérations, à leur réactivité et à leur maîtrise du droit commercial.

N’hésitez pas à consulter notre article « Les pièges à éviter en cas de cession de fonds de commerce » pour plus d’informations.

2. Séquestre du prix de vente

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, les créanciers du cédant ont la possibilité d’être désintéressés de leur créance sur le prix de vente du fonds de commerce.

Les créanciers du cédant pourront s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la cession au BODACC.

Pour cela, le prix de vente devra être séquestré entre les mains d’un tiers qui recevra les oppositions sur le prix de vente de fonds de commerce adressées par les créanciers du cédant.

Le cabinet d’avocats  JDB AVOCATS est compétent pour recevoir le prix de vente du fonds commerce en séquestre. Réactifs, nous vous informerons quotidiennement des éventuelles oppositions au prix de vente reçus au cabinet. Nous nous chargerons alors de régler les créances que vous ne contestez pas.

3. La location gérance

En tant que propriétaire d’un fonds de commerce, vous pouvez faire le choix de la location gérance. De cette façon, votre locataire-gérant sera celui qui exploitera le fonds de commerce temporairement. Si vous le souhaitez, vous pouvez, par exemple, opter pour la location gérance comme un préalable à une cession de fonds de commerce.

Pour pouvoir mettre votre fonds de commerce en location gérance, il faudra que vous ayez exploité vous-même ce fonds pendant au moins deux ans. Néanmoins, si vous avez reçu ce fonds de commerce dans une succession ou un divorce, ou que vous obtenez une autorisation spéciale du juge car vous avez été en mesure de lui justifier votre incapacité à l’exploiter pendant 2 ans, vous n’aurez pas à respecter cette obligation d’exploitation préalable.

Que vous ne puissiez pas exploiter vous-même votre fonds en raison de problèmes de santé, d’une interdiction provisoire d’exploiter, d’une incompatibilité avec votre travail actuel ou pour toute autre raison, nos avocats sauront vous accompagner dans votre projet.

4. Baux commerciaux

Le bail commercial constitue généralement le cœur d’une activité commerciale. Nos avocats sont évidemment compétents pour vous conseiller au moment de la signature du bail, de son exécution et de sa résiliation, mais également pour vous accompagner dans des procédures contentieuses.

Il est important de signer un bail commercial dont la rédaction est adaptée à vos besoins et à votre situation. Ces précautions prises au moment de la signature vont permettront une meilleure protection en cas de conflit postérieur avec votre bailleur, ou au moment de mettre fin au contrat.

C’est pour cette raison que nous vous proposons de vous accompagner dans ce processus. La rédaction du contrat de bail comporte de nombreuses spécificités qui peuvent sembler ne pas présenter d’importance au moment de la signature, mais qui pourraient être handicapant dans plusieurs années ou lorsque vous serez confronté à une situation conflictuelle.

La fixation du loyer et sa révision obéissent à des règles particulières, différentes de celles régissant les contrats de baux d’habitation. Il est, par exemple, possible d’indexer le loyer à un indice, mais cet indice doit avoir un lien avec l’objet du bail ou l’activité du locataire.

Une révision triennale du prix est posée par le législateur et permet au propriétaire de demander la révision du prix tous les trois ans. Néanmoins, le prix révisé est plafonné et ne peut pas produire une augmentation de plus de 10% par rapport au loyer précédent.

Face à un bailleur qui a l’habitude de signer des contrats de bail commercial, vous pourriez éprouver des difficultés pour déterminer si le bail qu’il vous propose est avantageux pour vous, ou du moins suffisamment équilibré. C’est pourquoi nos avocats sont prêts à vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de bail.

Ajout ou changement d’activité :

Au cours de l’exécution du bail, le locataire pourrait avoir l’envie ou le besoin, de faire évoluer son activité en ajoutant une activité complémentaire à son activité actuelle, voir même de changer complètement d’activité.

Le locataire peut ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité après avoir informé son bailleur de son intention. Celui-ci pourra s’y opposer dans un délai de 2 mois en contestant le caractère connexe ou complémentaire.

Certaines activités que vous pourriez considérer comme connexes peuvent en réalité être incluses dans l’activité pour laquelle le bail à originellement été conclu, dans ce cas le locataire n’aura pas besoin de prévenir son bailleur pour exercer cette activité dans les locaux.

Pour changer complètement d’activité, le locataire devra, dans ce cas, demander l’autorisation à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour déterminer dans quels cas vous vous trouvez, nos avocats pourront, après étude de votre contrat de bail et de l’activité que vous souhaitez ajouter ou substituer, déterminer dans quel situation vous êtes, et vous accompagner dans les négociations, le cas échéant.

5. Rédaction de contrats

Dans toute relation professionnelle, y compris avec vos proches ou votre famille, il est nécessaire de protéger vos intérêts à l’aide d’un contrat. Celui-ci pourra être très précis et contraignant, ou pourra simplement encadrer les relations commerciales.

La rédaction d’un contrat doit faire l’objet d’un accompagnement par un avocat pour plusieurs raisons.

L’avocat en droit des affaires est habitué à rédiger, ou modifier ce type de contrats, et surtout, à régler des conflits entre partenaires commerciaux. Il dispose donc de toutes les connaissances pour vous protéger, prévenir les litiges et, le cas échéant, les régler de manière la moins conflictuelle possible.

Il sera votre allié pour défendre vos intérêts et saura vous conseiller lorsque plusieurs choix s’offriront à vous.

La législation et la règlementation imposent, pour certains types de contrat, des mentions obligatoires à intégrer dans la convention. En l’absence de ces mentions, le contrat pourra être frappé de nullité. Des exigences de forme existent également : obligation de publication du contrat dans un certain délai ou la possibilité de signer l’acte par voie électronique.

Les avocats du cabinet JDB Avocats aguerris au droit commercial sont, notamment, en mesure de vous accompagner dans la rédaction des contrats suivants :

• Contrats de fourniture ;
• Contrats de vente ;
• Contrats de distribution ;
• Contrats de franchise ;
• Contrats de sous-traitance
• Conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation, mentions légales, charte des données personnelles ;
• Contrats de bail ;
• Contrats de location-gérance ;
• Contrats de prestation de service…

Obtenir l’exécution du contrat :

Lorsque votre cocontractant refuse de s’acquitter de son, ou de ses, engagements, plusieurs outils sont à votre disposition.

• Suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
• Demander l’exécution en nature de l’obligation initialement prévue ;
• Obtenir une réduction de prix au regard de ce qui a déjà été exécuté ;
• Demander la résolution du contrat ;
• Demander la réparation des conséquences provoquées par l’inexécution.

Pour vous aider à déterminer quel remède s’applique à votre situation, et les conditions préalables à leur enclenchement, il est nécessaire de vous adresser à un avocat.

A titre d’exemple, une lettre de mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat sera obligatoire avant de pouvoir actionner l’une de ces solutions.

Recouvrement de créances commerciales :

Il arrive régulièrement que des partenaires commerciaux ou des clients n’honorent pas leurs engagements. Nous avons l’habitude d’accompagner des entreprises ou des entrepreneurs dans le processus de recouvrement de leurs créances.

Pour cela, nous analyserons votre créance afin de nous assurer qu’elle est suffisamment certaine, liquide et exigible pour en réclamer le paiement auprès de votre débiteur.

Dans l’affirmative, nous serons en mesure d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur en lui rappelant son engagement et les risques qu’il encourt s’il ne s’en acquitte pas.

Enfin, si votre débiteur refuse de vous payer malgré cette lettre de mise en demeure, nos avocats pourrons vous accompagner dans la procédure d’injonction à payer et dans la voie contentieuse.

6. Rupture abusive de relations commerciales établies

Lorsque les relations commerciales avec un partenaire durent depuis plusieurs années, il est interdit de rompre ces relations de manière brutale.

La jurisprudence a dégagé une obligation pour le partenaire qui souhaite rompre des relations commerciales établies, de respecter un préavis, plus ou moins loin en fonction de la durée de la relation commerciale.

Si votre partenaire ne respecte pas ce préavis, il pourra être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

Nos avocats seront en mesure de déterminer si la relation dans laquelle vous vous trouviez pouvait être considérée comme une relation commerciale établie, déterminer la durée du préavis auquel vous auriez dû avoir droit et vous accompagner dans votre contentieux afin de vous faire indemniser.

7. L’ensemble de nos missions :

• Cession ou acquisition d’un fonds de commerces et de droit au bail, mission de séquestre de prix de vente, suivi des formalités ;
• Rédaction baux commerciaux, fixation du loyer, ajout ou changement d’activité, résiliation du bail commercial ;
• Litiges relatifs au baux commerciaux ;
• Litiges commerciaux divers : relations clients -fournisseurs (rédaction, exécution de contrats, mandats, malfaçons…), actions en contrefaçon et concurrence déloyale, responsabilité contractuelle et délictuelle des entreprises, responsabilités civiles et pénales des dirigeants, litiges entre associés, contentieux divers devant le Tribunal de Commerce (référés/fond)
• Recouvrement de créances commerciales, relation client fournisseur (rédaction, exécution de contrat, mandat, malfaçon)
• Contrats de l’entreprise (vente, mandat, prêt, assurances…)
• Cautionnement, droit bancaire
• Transferts de fonds de commerces et de baux commerciaux.

Nous sommes également compétents en matière de droit des procédures collectives, ainsi qu’ en droit du travail pour vos problématiques liés aux salariés.

8. Contacter JDB Avocats

Vous pouvez compter sur notre réactivité et notre mobilisation pour être à vos côtés chaque jour.

Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire
• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Notre équipe répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.

Demande de devis en ligne.

Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

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