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Saisir Prud’hommes : une procédure prud’homale accélérée en matière de prise d’acte

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Le Parlement a adopté le 18 juin 2014 la loi relative à l’amélioration de la procédure applicable devant le conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte.

Cette loi s’inspire de la procédure de requalification du CDD en CDI pour laquelle le passage des salariés devant le bureau de jugement est facilité dans la mesure où la phase de conciliation est supprimée et où le juge doit statuer dans le mois suivant sa saisine.

Ainsi, le nouvel article L. 1451-1 inséré au Code du travail dispose que « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine« .

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, d’origine jursiprudentielle, est issue des arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation du 25 juin 2003 et permet au salarié de rompre son contrat de travail en raison des manquements qu’il reproche à son employeur (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335, n° 01-43.578 et n° 01-42.679).

Suite à cette cessation immédiate du contrat de travail, le salarié va saisir le juge afin qu’il statue sur les effets de la rupture.

Les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre la poursuite des relations contractuelles impossibles et donc pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, elle produit les effets d’une démission.

Dans l’attente du jugement, entre 10 et 16 mois, le salarié ne bénéficie pas des allocations de chômage, le doute subsistant sur le caractère volontaire ou non de la rupture du contrat de travail.

De son côté, l’employeur est également dans l’expectative du jugement puisqu’il ne sait s’il devra ou non verser les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il est de l’intérêt des deux parties que la procédure soit plus rapide et c’est en cela que la loi adoptée le 18 juin 2014 vient accélérer la procéudre relative à la demande du salarié de qualification de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur.

Le délai d’incertitude dans lequel se trouve les parties sera donc réduit de manière considérable et le salarié sera plus rapdiement fixé sur ses droits à bénéficier du chômage.

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.