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Rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

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La rupture du contrat de travail suspendu pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle est très encadrée. En effet, cette période de suspension est très protectrice du salarié.

A ce titre, la Cour de cassation a récemment confirmé sa position stricte concernant la mise en oeuvre d’un licenciement pour motif économique pendant cette période.

Mais elle a toutefois antérieurement affirmé que cette période n’empêchait pas la conclusion d’une rupture conventionnelle.

1. Le licenciement pour motif économique au cours de la suspension du contrat de travail

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler très récemment dans un arrêt du 18 février 2015 que l’existence d’un motif économique ne caractérisait pas automatiquement l’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié suspendu par l’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-21.820).

Cet arrêt s’inscrit en effet dans une jurisprudence constante sur ce point (Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.194 ; Cass. Soc. 7 juillet 2009, n° 08-40.885).

2. La rupture conventionnelle au cours de la suspension du contrat de travail

Selon un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 septembre 2014 (n° 13-16.297), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Dans cette espèce, une salariée, victime d’un accident du travail avait repris le travail après un arrêt de deux semaines mais sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail.

Cinq mois plus tard elle avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a sollicité le Conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de sa convention de rupture.

La Cour de cassation rejette sa demande, affirmant pour la première fois que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La seule limite à la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant cette période est la fraude ou l’invocation d’un vice du consentement.

Cette position de la Haute juridiction va à l’encontre de celle de l’administration qui considère qu’un salarié arrêté en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas signer de rupture conventionnelle (Circ. DGT n° 2009-4, 17 mars 2009).

Cela semble conforter une jurisprudence récente la Cour de Cassation indiquant que l’inaptitude du salarié avec réserves ne pouvait faire obstacle à la conclusion d’une telle convention (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

 

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.