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La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

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La rupture conventionnelle collective n’est ni un licenciement, ni une démission. C’est un mode de départ collectif qui permet à plusieurs salariés volontaires de quitter l’entreprise. Elle offre la possibilité aux salariés de rompre le contrat de travail de manière négociée.

Elle est prévue aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail disposant qu’un « accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois ».

1. La rupture conventionnelle collective, une rupture collective volontaire des contrats de travail

La rupture conventionnelle collective, entrée en vigueur le 23 décembre 2017, doit être prévue par un accord collectif, signé par l’administration, déterminant son contenu. Cet accord est négocié entre l’employeur et les salariés, leur ouvrant un droit à une indemnisation et aux allocations de chômage. En ce sens, elle s’apparente au plan de départ volontaire ou à la rupture conventionnelle individuelle.

rupture conventionnelle collective

Cependant, la rupture conventionnelle collective se distingue du plan de départ volontaire car elle n’a pas à être motivée par une raison économique. Grâce au recours à un tel dispositif, une entreprise peut anticiper les évolutions futures et élaborer des stratégies de manière simple, rapide et sécurisée, sans qu’un plan de sauvegarde à l’emploi soit nécessaire. La rupture conventionnelle collective apparait donc comme une mesure d’organisation préventive au bénéfice des dirigeants d’entreprise.

2. Similitudes et divergences avec le plan de départ volontaire

La rupture conventionnelle collective reprend le mécanisme du plan de départ volontaire « autonome », qui exclue tout licenciement mais a pour objectif de supprimer certains emplois spécifiques. Elle exclut tout licenciement pour motif économique et se distingue des plans de départs volontaires car :

  • Elle ne peut pas être fixée de manière unilatérale,
  • Il n’y a pas de condition de seuils,
  • Il n’y a pas de condition d’existence d’un motif économique.

Elle offre aux dirigeants d’entreprise une certaine souplesse et permet:

  • D’éviter les suppressions d’emplois contraintes,
  • De diminuer les effectifs sans devoir remplir les conditions relatives à l’exigence d’un motif économique,
  • De réorganiser l’entreprise facilement.

Pour les entreprises faisant face à des difficultés économiques, le recours à un plan de sauvegarde de l’emploi mixte intégrant un plan de départ volontaire est possible.

3. Similitudes et divergences avec la rupture conventionnelle individuelle

Une rupture conventionnelle, qu’elle soit individuelle ou collective, repose sur la négociation et le consentement du salarié et de l’employeur, dans le but de réaliser une rupture du contrat de travail.

En revanche, les règles applicables dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel ne s’applique pas à la rupture conventionnelle collective.

Enfin, seul l’accord collectif doit être validé par l’administration, la rupture conventionnelle n’étant soumise à aucune procédure de validation, à l’exception d’une rupture conventionnelle collective impactant des salariés protégés.

4. Pourquoi contacter JDB Avocats ?

Le cabinet JDB Avocats dispose d’une expérience pointue en droit social, permettant d’accompagner les dirigeants d’entreprise dans toutes les démarches relatives à une rupture conventionnelle. Nos avocats développent leur pratique depuis de nombreuses années.

Nous vous conseillons tout au long de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective et traitons les contentieux liés à cette rupture. Nos avocats, compétents en droit social, traitent l’ensemble des problématiques relatives aux différentes phases de la procédure de rupture conventionnelle (négociation, conclusion, contentieux).

Nos avocats mettent ainsi leurs compétences à votre service pour toutes les questions liées à la rupture conventionnelle. Le Cabinet intervient auprès des Petites et moyennes entreprises et des groupes de sociétés en assurant un rôle de conseil et d’assistance en droit social, mais aussi un rôle préventif sur les risques sociaux encourus par l’entreprise et son dirigeant.

Par ailleurs, notre équipe répondra à toutes vos autres interrogations dans les meilleurs délais.

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.
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