phone Rappel gratuit

L’envoi de S.M.S en conduisant peut justifier un licenciement pour faute grave

Share Button

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. Soc. 27 sept. 2007, n° 06-43.867). Il n’existe pas de critère unique de la faute grave, la Cour de cassation se prononçant en fonction de la spécificité de chaque espèce.

Concernant les salariés affectés à la conduite de véhicules dans l’exécution de leur contrat de travail, ils se doivent de respecter les règles du Code de la route et faire preuve de vigilance.

En méconnaissant les règles du Code de la route, les salariés affectés à la conduite mettent en danger leur sécurité et celle de tiers. La méconnaissance de cette obligation peut être sanctionnée par l’employeur, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour d’appel de Nancy (CA Nancy 14 novembre 2012, n° 12/00388) : un chauffeur qui envoyait de très nombreux messages avec son téléphone professionnel en conduisant et ce, pendant les heures de travail. L’employeur, se basant sur les factures téléphoniques, a établi que l’intéressé avait envoyé, en moyenne, un message toutes les sept minutes à ses contacts personnels. Ce faisant, le salarié avait sciemment enfreint les règles de sécurité applicables dans l’entreprise, rappelées par un livret d’accueil qui lui avait été remis, ainsi que le Code de la route.

L’intéressait arguait pour sa défense que son véhicule était équipé d’une boîte de vitesse automatique, ce qui lui laissait une main libre pour conduire. Toutefois, pour la Cour d’appel de Nancy, l’argument n’était pas recevable. L’attention du chauffeur était en effet nécessairement détournée de la tâche qu’il devait accomplir.

Ladite Cour a ainsi décidé que ce comportement se caractérisait comme un manquement à son obligation de sécurité et reposait donc sur une faute grave.

Il convient cependant de souligner qu’une infraction occasionnelle aux règles de sécurité au volant ne justifie pas toujours la rupture du contrat. La Cour de cassation a en effet récemment jugé qu’un ambulancier n’avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement en passant des appels téléphoniques sans kit mains libres à quelques reprises seulement, et sans avoir préalablement fait l’objet d’un avertissement à ce sujet de la part de l’employeur (Cass. Soc. 14 mars 2012, n° 10-26.829).

De plus, des infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne peuvent justifier le licenciement du salarié pour cause personnelle faute grave sauf à ce que les faits reprochés au salarié dans le cadre de sa vie privée aient un lien avec l’exécution du contrat de travail et entraînent des troubles objectifs subséquents au sein de l’entreprise.

mm

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.