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Devenir intermittent du spectacle

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 « L’intermittent du spectacle » n’est pas défini en tant que tel par le Code du Travail.

Il s’agit d’un terme générique désignant les artistes du spectacle et les techniciens au sens des articles L. 7121-2 à L7121-7 du Code du travail.

L’intermittent du spectacle est un salarié au sens de ces dispositions, qui alterne des périodes d’activité et d’inactivité, sous contrat de travail spécifique : le CDD d’usage, prévu aux articles L. 1242-1, L. 1241-2 et D. 1242-1 du code du travail.

L’accord interbranche du 12 octobre 1998, qui est un accord mis en œuvre par l’ensemble des organisations d’employeurs d’intermittent du spectacle, liste les emplois pour lesquels le recours au CDD d’usage peut être légitime, permettant au salarié de bénéficier du régime d’intermittent du spectacle.

Devenir intermittent signifie bénéficier d’un traitement spécifique, notamment d’une indemnisation lors de période d’inactivité entre deux contrats qui est l’aide au retour à l’emploi (ARE) (I) ainsi que d’un ensemble de prestations sociales (II)

 

I) L’indemnisation spécifique du salarié intermittent du spectacle

Le montant brut journalier de l’ARE comprend une partie fixe égale à 11,76 €, ainsi qu’une partie variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence. Il ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence. Le montant net ne peut quant à lui être supérieur à 28,67 €.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier du régime de l’intermittent du spectacle, le salarié doit se justifier d’une certaine période d’emploi.

–          Son dernier contrat doit être arrivé à son terme.

–          Le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi.

–          Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

–          Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

–          Ne pas avoir pris sa retraite et ne pas remplir les conditions du taux plein

–          Avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours précédant la fin du contrat de travail pour les artistes,  et 507 heures au cours des 304 jours pour les techniciens.

Les annexes VIII et X de la Convention d’assurance chômage de 2014

Cette convention a été négociée par les partenaires sociaux et l’article L 5425-22 du code de travail vient reconnaitre l’existence et la valeur de ces règles, pour la « pérennisation » des annexes.

Ce régime s’applique aux bénéficiaires dont la fin du contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 juin 2014.

Les salariés peuvent bénéficier de cette allocation d’assurance chômage spécifique, sur les périodes durant lesquelles ils ne sont pas sous contrat de travail,  et lorsque leur situation répond aux conditions posées par les annexes.

Le champ d’application

L’annexe VIII s’applique aux « ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle » qui sont sous CDD.

Le champ d’application est limité à certaine activité du salarié qui doit correspondre à des fonctions listées au lien suivant : http://www.unedic.org/article/annexe-viii-liste-relative-au-champ-d-application-de-l-annexe-viii-4, ainsi qu’à certaines activités de l’employeur qui doivent être répertoriées par les codes NAF.

L’annexe X s’applique aux artistes du spectacle, et renvoie pour la définition aux articles L7121-2 et suivants du Code du Travail.

La demande d’affiliation constitue une première admission

Les articles 3 et 4 posent plusieurs conditions à respecter :

Il faut une privation involontaire d’emploi (c’est-à-dire une fin de contrat de travail à durée déterminée, une rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, une démission considérée comme légitime). En cas de départ volontaire, l’intermittent n’est pas indemnisé.

Le salarié doit justifier avoir travaillé un certain nombre d’heures au cours d’une certaine période de temps précédant  la fin du dernier contrat de travail.

–          Pour les artistes = 507 heures pour 319 jours (10,5 mois). Les activités peuvent être déclarées en heures ou en cachets.

–          Pour les techniciens  = 507 heures pour une période de 304 jours.

La période de suspension de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d’application de la présente annexe est pris en compte, c’est-à-dire dans le cadre d’un CDD. Sont pris en compte dans les 507 heures les périodes suivantes :

–          Maternité ou d’adoption

–          Accident du travail

–          Actions de formation, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, elles sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d’heures fixé à l’article 3 ou 10§1 (soit 338h)

–          Pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées par les artistes au titre d’un contrat de travail avec un établissement d’enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures

Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de :

–          Pour les cachets groupés (ceux qui couvrent une période d’emploi d’au moins 5 jours continus chez le même employeur) : 1 cachet est égal à 8 heures.

–          Pour les cachets isolés : 1 cachet est égal à 12 heures.

Le nombre maximum de cachet pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation est de 28 par mois et pour un mois civil complet, le nombre d’heures retenu est limité à 208.

Le terme de la période à prendre en compte est la date de la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits

La durée d’indemnisation est de 243 jours. L’indemnisation dépendra du salaire de référence et du nombre d’heure travaillée pendant la période de référence.

La réadmission

Après avoir été indemnisé une première fois, l’intermittent peut demander une réadmission, qui correspond à la réattribution d’un nouveau droit :

Les conditions des articles 3 et 4 de l’annexe VIII et X sont, comme pour la demande d’admission, également à respecter : les salariés doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail pour les artistes, 304 pour les techniciens, postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits

Cependant, si le salarié était antérieurement pris en charge au titre des annexes VIII et X, et qu’il ne peut justifier d’une telle période d’affiliation, il peut alors être recherché une durée d’affiliation majorée pour une période de temps rallongée, soit :

–          50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail pour les techniciens

–          48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail pour les artistes.

Si les conditions sont remplies, l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation est effectuée automatiquement à la fin de la durée des 243 jours d’allocation.

L’examen de la réadmission lorsque la durée de l’indemnisation n’est pas épuisée, ou à défaut, au terme de l’indemnisation, est effectuée à la demande de l’allocataire qui doit retourner les divers justificatifs nécessaires à l’examen de la réadmission.

Il est nécessaire pour l’intermittent d’actualiser chaque mois son activité afin de pouvoir bénéficier de l’allocation.

 

II) Les autres prestations sociales

La sécurité sociale

Les intermittents bénéficient de la même couverture sociale que les travailleurs salariés. Ils dépendent du régime général de sécurité sociale et sont affiliés à la caisse d’assurance maladie de leur lieu de résidence « sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits applicables aux salariés ».

Le fonds collectif du spectacle pour la santé

Ce fonds, alimenté par les cotisations obligatoires employeurs et géré par AUDIENS, permet aux intermittents d’accéder à des garanties santé, grâce à une participation sur le montant de cette garantie.

Afin d’en bénéficier, l’intermittent doit justifier d’au moins 507 heures de travail sur l’année civile précédente et adhérer à la Garantie Santé Intermittents. L’envoi des bulletins de salaire, d’un avis de prise en charge ARE au titre du chômage du spectacle ou du Fonds de professionnalisation et de solidarité, ou l’envoi des attestations employeur mensuelles au groupe AUDIENS permet de le justifier. Les taux de cotisation seront fixés chaque année en fonction de l’évolution des prestations

http://www.audiens.org/intermittent/assurances/sante/fonds-collectif-du-spectacle-pour-la-sante/

 La couverture de prévoyance

Le 1er janvier 2009, un avenant à l’accord collectif national interbranches intermittents permet de bénéficier en plus de la sécurité sociale d’une couverture de prévoyance, qui permet au salarié intermittent d’être couvert en cas d’incapacité temporaire totale de travail, d’invalidité ou de décès et depuis le 1er juin 2015, en cas d’impossibilité complète d’exercer toute activité professionnelle suite à une  maladie ou un accident. Tout intermittent du spectacle peut bénéficier de cette garantie dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au moins une fois au titre du régime de prévoyance au cours des 24 derniers mois civils ayant précédé la survenance du sinistre.

Cette indemnité, gérée par le groupe AUDIENS, est versée à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, sous réserve d’indemnisation de la sécurité sociale.

http://www.audiens.org/intermittent/assurances/prevoyance/accord-de-prevoyance-intermittents/

Le fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes

Né d’un accord entre partenaires sociaux le 18 avril 2006, et entré en vigueur le 1er avril 2007, ce fonds comporte un premier volet « indemnisation » géré par Pôle Emploi, et un second volet « professionnel » et social, géré par AUDIENS.

Le volet indemnisation du Fonds permet d’indemniser les artistes et techniciens qui ne bénéficient plus de l’assurance chômage selon les annexes VIII et X, dont  la demande de réadmission a été rejetée. Le soutien financier se fait à travers deux allocations d’Etat qui sont l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droit (AFD).

Les conditions d’affiliation sont celles de l’ARE. Il y a cependant deux conditions spécifiques concernant l’AFD : La période de recherche des 507 heures est de 365 jours au lieu de 304 ou de 319, les heures de travail ayant servi pour un droit ARE dans le cadre des annexes VIII et X précédent peuvent être réutilisées, et la fin de contrat de travail retenue pour l’attribution d’un droit doit se situer dans les deux mois précédant le dernier jour indemnisé en ARE.

La durée de l’indemnisation pour l’APS est de 243 jours et le montant est identique à l’ARE. Pour l’AFD, la durée se calcule en fonction de l’ancienneté continue dans les régimes d’indemnisation spectacle pour l’AFD et le montant est de 30 euros par jour, nets.

Ce sont des allocations subsidiaires à l’ARE.

http://www.pole-emploi.fr/informations/le-fonds-de-professionnalisation-et-de-solidarite-@/article.jspz?id=61120

Le volet  professionnel et social du fonds permet d’obtenir une aide pour mettre en œuvre un projet. Il faut pouvoir justifier de 5 ans d’indemnisation au titre des annexes VIII et X, même de façon discontinue, et la dernière période d’indemnisation au titre des annexes doit remonter à moins de 5 ans. Il faut être un artiste ou technicien du spectacle, un professionnel confirmé (Justifier de 5 ans d’ancienneté de façon continue ou discontinue), avoir un projet professionnel formalisé.

http://www.audiens.org/intermittent/accompagnement-solidaire/votre-vie-professionnelle/fonds-de-professionnalisation-et-de-solidarite/

Les Congés spectacles

Lorsqu’un salarié intermittent du spectacle travail est en CDD de moins de 12 mois, il peut faire une demande de congé, auprès du groupe AUDIENS, qui assure désormais la gestion de la Caisse des Congés Spectacles depuis le 1er janvier 2015. Les articles D. 7121-28 et suivants du Code du travail ont fixé les modalités de leur régime. La cotisation est uniquement à la charge de l’employeur et est calculée sur le bulletin de paie du salarié intermittent qui peut en bénéficier.

Chaque année, les salariés concernés doivent demander le paiement de leurs congés au titre des activités qu’ils ont exercées du 1er avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1.

Le taux de cotisation est fixé à 14,70 % pour les activités exercées à compter du 1er avril 2015.

http://www.audiens.org/employeur/conges-spectacles/

Le financement des formations professionnelles

L’intermittent qui souhaite suivre des formations professionnelles continues de perfectionnement ou de reconversion pourra s’adresser à l’AFDAS, qui peut financer ces formations grâce aux contributions obligatoires des employeurs.

L’AFDAS est organisme agréé par l’Etat qui gère sur le plan national, l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle et qui fournit divers services dans le cadre de la règlementation et dans les limites de ses capacités budgétaires.

Des propositions de formation sont en ligne sur le site de l’AFDAS :

https://www.afdas.com/intermittents.

L’AFDAS assure la prise en charge du projet qui varie selon le type de formation, le volume d’activité, et si le salarié intermittent est bénéficiaire ou non de l’allocation de retour à l’emploi.

Pour pouvoir en bénéficier, une demande de financement doit être effectuée en complétant un formulaire de demande de prise en charge. Des frais de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge sous certaines conditions, un délai étant à respecter entre deux financements.

La reconversion peut être prise en charge dès lors que le salarié intermittent justifie d’un minimum d’activité dans son secteur actuel au cours des 5 dernières années.

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.