phone Rappel gratuit

Comportement de l’employeur en dehors du temps et du lieu de travail et prise d’acte du salarié

Share Button

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que le comportement de l’employeur en dehors du temps et du lieu de travail peut justifier la prise d’acte du salarié (Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-20.356).

Rappelons que a prise d’acte de rupture à l’initiative du salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail à mi-chemin entre la démission et le licenciement.

En effet, « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission » (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335, n° 01-43.578 et n° 01-42.679).

Pour aboutir et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte du salarié doit reposer sur des manquements suffisamment graves de l’employeur rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, tels que des pressions, des mesures vexatoires, des agissements dolosifs, une brusque modification unilatérale du contrat, le non paiement du salaire, etc… A défaut, elle produira les effets d’une démission.

Dans cet arrêt du 23 janvier 2013, il n’était pas seulement question de mesurer la gravité des manquements de l’employeur mais surtout de savoir si le comportement de l’employeur hors du temps de travail et en dehors de l’entreprise pouvait caractériser un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles justifiant la prise d’acte.

En l’espèce, un employeur avait fait irruption en soirée dans le club de bridge d’une salariée en arrêt maladie suite à une dépression. Remettant en cause son état de santé, il a ordonné qu’elle lui remette son arrêt de travail. Choquée, la salariée avait alors pris acte de la rupture du contrat de travail et demandait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré qu’il importait peu que les faits relatifs à un différend d’ordre professionnel se soient déroulés en dehors du temps et lieu de travail et que de ce fait, la prise d’acte de la salariée était justifiée.

Ainsi, la Cour de cassation admet pour la première fois qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son employeur en dehors du temps de travail dès lors que les faits caractérisent un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations.

 

mm

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.