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Clause de rupture du contrat en cas de changement de direction

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La clause qui permet à un salarié de rompre le contrat en cas de changement de direction, et de percevoir une indemnité est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Le contrat de travail d’un salarié embauché en qualité de directeur, prévoyait que dans le cas où le président du directoire viendrait à quitter la société, ou d’un changement de contrôle portant sur plus de 33 % du capital de la société, le salarié pourrait quitter la société et obtenir une indemnité équivalente au double de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur.

À la suite du changement du président du directoire, le salarié a démissionné en invoquant la clause de son contrat de travail, et a sollicité le versement de l’indemnité contractuelle devant les prud’hommes.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (n° 11-25.841) a confirmé la décision des juges du fond qui ont fait droit à cette demande du salarié.

La Haute Juridiction a considéré que ce type de clause était licite en cas de réunion de deux conditions :

1- être justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise
2- ne pas faire échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.