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Burn out : vers une reconnaissance de la maladie professionnelle ?

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Une trentaine de députés de la majorité soumettent aujourd’hui 9 décembre 2014 à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif la reconnaissance du phénomène du burn out comme maladie professionnelle.

Pour les députés de la majorité signataires de ce projet, cette reconnaissance permettrait de faire « basculer le financement de ce syndrome d’épuisement professionnel » sur la branche des accident du travail et maladies professionnelles financée par les cotisations patronales à 97% « et non plus sur la branche de la Sécurité Sociale prenant en charge les arrêts maladie classiques« , ce qui est le cas jusqu’à présent pour les arrêts de travail consécutifs à l’épuisement professionnel.

Les conséquences d’une telle reconnaissance :

    1. Une meilleure protection sociale

Une telle reconnaissance permettrait aux salariés victimes d’un « burn out » de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Le salarié pourrait en effet prétendre à une indemnisation de l’incapacité permanente : à compter de la consolidation de son état, la victime bénéficierait au même titre que pour un accident du travail ou une autre maladie professionnelle, en fonction de son taux d’incapacité, soit d’un capital soit d’une rente.

Les indemnités versées par la caisse à la victime, tant au titre de l’indemnisation de l’incapacité temporaire qu’au titre de l’indemnisation de l’incapacité permanente, seraient également prises en compte pour le calcul des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnellesmaladies professionnelles.

2. Une meilleure protection contre un éventuel licenciement au cours de la période de suspension

Rappelons que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l’avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), doit suivre l’intéressé.

Rappelons également que les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

En dehors des cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail serait nulle.

Le salarié victime d’un burn out reconnu comme maladie professionnelle et néanmoins licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail pourrait donc logiquement
saisir le conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l’intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire.

3. Une charge de la preuve facilitée devant le Conseil de prud’hommes en cas d’action en dommages et intérêts introduite contre l’employeur

Actuellement, le salarié qui considère avoir été victime d’un burn out peut s’adresser à la justice afin de solliciter réparation du préjudice causé (dégradation de son état de santé en lien direct avec un comportement fautif de l’employeur) soit par le biais d’une action fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, soit par le biais d’une action fondée sur la dégradation des conditions de travail.

La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle faciliterait la charge de la preuve qui incombe nécessairement au salarié dans le cas de ce type d’action.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude en lien avec le poste (une inaptitude due à des conditions de travail anormales liées à un grand stress et une surcharge de travail imposé par l’employeur), un burn out médicalement constaté et reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie comme maladie professionnelle permettrait au salarié de solliciter la reconnaissance par la justice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur serait à l’origine de l’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

Grande évolution en perspective et un sujet à suivre donc avec intérêt…

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.