phone Rappel gratuit

Nouvelles conditions pour une perquisition en l’absence de l’occupant du domicile

Share Button

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2013 qui semble élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du domicile (Cass. Crim., 6 mars 2013 n° 12-87.810).

Selon l’article 706-91 du Code de procédure pénale le juge d’instruction peut autoriser des perquisitions dans les locaux d’habitation s’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant, s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels mais encore s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits.

Le principe étant que la personne doit être présente lors de la perquisition mais des conditions sont posées pour permettre cette perquisition en l’absence de l’occupant du domicile : l’officier de police judiciaire doit inviter l’occupant à désigner un représentant de son choix, à défaut, il choisira deux témoins.

La jurisprudence de la Cour de cassation a souvent apprécié cette exception au principe de la présence de la personne au domicile de manière stricte.

Mais dans son arrêt du 6 mars 2013 (Cass. Crim., 6 mars 2013 n° 12-87.810) la chambre criminelle de la cour de cassation semble assouplir l’appréciation de cette impossibilité de présence en admettant qu’il soit fait exception au principe « lorsque les enquêteurs ne peuvent identifier sur le champ l’occupant des lieux, à condition que les nécessités de l’enquête, portant sur des infractions graves en cours de commission ou sur le point de se commettre, exigent l’exécution immédiate de la perquisition ».

La chambre criminelle pose ainsi des nouvelles conditions dans cet arrêt qui sont la nécessité de l’enquête et le besoin d’immédiateté.

Cependant, cette condition de nécessité de l’enquête est une condition critiquable en raison de son imprécision due à la difficulté de son appréciation.

Et en effet, permettre la perquisition en l’absence de l’occupant du domicile par cette simple condition de nécessité pourrait être préjudiciable pour assurer l’authenticité indiscutable des indices obtenus lors de cette perquisition.

mm

Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.