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L’obligation d’information dans le cadre de poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé

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En vertu de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction a l’obligation d’informer le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, que la personne protégée fait l’objet de poursuites pénales.

Dans un arrêt important du 14 avril 2010, relatif à un majeur placé sous tutelle, la Cour de cassation avait considéré que ces dispositions revêtaient un caractère impératif (Cass. Crim. 14 avril 2010, n° 09-83.503).
Depuis, elle a confirmé sa jurisprudence à de nombreuses reprises (Crim., 1er février. 2012, n° 11-82.233 ; 3 avril. 2012, n° 11-82.847 ; 3 mai 2012, n° 11-88.725, Dalloz actualité, 21 juin 2012, obs. C. Girault ; 27 nov. 2012, n° 11-88.678, AJ fam. 2013. 62, obs. T. Verheyde).

La règle est désormais clairement établie. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt du 29 janvier 2013 (n° 12-82.100), que dans le cadre de poursuites intentées à l’encontre d’une personne majeure protégée, son curateur doit en être avisé.
En l’espèce, une femme placée sous curatelle avait été condamnée à trois ans d’emprisonnement pour violences aggravées. Son curateur n’avait été tenu informé ni des poursuites, ni du jugement.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.