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La garde à vue

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La garde à vue est une mesure qui permet à la police ou à la gendarmerie, pendant un délai définit qui va de 1h à quelques jours, de priver une personne de liberté.

La personne ne va pas en prison mais reste dans les cellules du commissariat ou de la gendarmerie. Cela permet à la police d’interroger plusieurs fois la personne et à procéder parallèlement à des investigations qui permettent de regrouper des déclarations de la personne.

La police peut réclamer un mandat de recherche qui est délivré par le procureur de la République dans le cadre d’enquêtes à l’encontre de la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre soit un crime soit un délit punit d’une peine d’emprisonnement.

Qui met en garde à vue ?

Uniquement l’officier de police judiciaire (OPJ) qui a l’obligation d’informer le Procureur de la République dès le début de la mesure.

Qui est placé en garde à vue ?

La personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il n’y a pas de garde à vue pour les témoins.

La durée de la garde à vue

Elle est de 24h mais elle peut être encore prolongée de 24h si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement.

Dès que la police n’a plus de raisons de soupçonner la personne, elle doit la relâcher. La prolongation ne peut pas être décidée par l’OPJ car l’atteinte à la liberté individuelle devient lourde et donc il faut l’intervention d’une autorité judiciaire, en l’occurrence, le procureur de la République.
Le renouvellement dépend du type d’enquête :
Dans l’enquête de flagrance le renouvellement se fait par un écrit du Procureur qui peut lui demander qu’on lui amène l’individu.
Dans l’enquête préliminaire, le principe est que le gardé à vue est présenté au Procureur mais ce dernier peut dispenser l’OPJ de présentation.

Il existe des régimes particuliers de gardes à vue notamment dans le domaine de trafic de stupéfiants, dans la délinquance organisée et dans le terrorisme. La garde à vue est de 4 jours et au-delà de la 48ème heure, la prolongation doit être autorisée par un juge du siège, soit le juge des libertés et de la détention soit le juge d’instruction.

Les droits du gardé à vue

Le gardé à vue est immédiatement informé de ses droits.
• Il peut faire prévenir une personne de son choix (famille, proches ou employeurs). Si l’OPJ juge cette mesure inopportune il peut la refuser mais il doit alors avoir l’accord du Procureur de la République.

• Il a droit à un examen médical possible toutes les 24h. L’OPJ et le Procureur peuvent demander l’intervention d’un médecin à tout moment. C’est un médecin choisi par la police et va assister de la compatibilité de son état de santé avec la garde à vue.
Si la police maintien la garde à vue après un avis médical négatif, la garde à vue sera annulée.

• Il a droit à la rédaction d’un procès verbal qui doit indiquer le jour et l’heure de début de la garde à vue, le motif et surtout, la durée des interrogatoires et des temps de repos. Ce procès verbal doit être signé par l’intéressé et s’il refuse, l’officier de police doit mentionner le motif du refus.

• Il a droit de s’entretenir avec un avocat (droit crée en 1993). Pour le régime commun l’avocat intervient à la première heure et s’il y a prolongation il intervient au début de celle-ci. Dans les régimes particuliers l’avocat intervient, pour le trafic de stupéfiants, à la 48ème heure et pour le terrorisme, à la 72ème heure.

L’avocat n’a pas accès au dossier, il est simplement informé par l’OPJ de la nature et de la date de l’infraction, il peut s’entretenir confidentiellement avec son client durant 30 minutes et il peut joindre ses observations au dossier.

Pour les gardes à vue pour suspicion de crime, les interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel qui pourra être écouté par la suite si l’intéressé conteste le contenu de son procès verbal interrogatoire. Cette garantie n’est pas étendue aux délits.

L’issue de la garde à vue

L’individu est déféré au Parquet et le Procureur examine le contenu du dossier pour décider s’il faut déclencher ou non l’action publique.

À la fin de la garde à vue, la personne gardée à vue et qui n’a pas fait l’objet de poursuites alors que 6 mois se sont écoulés depuis la garde à vue doit être informée de la suite. Elle peut donc interroger le Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception sur les suites qu’il envisage peut être de donner à la procédure.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.