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Le dépôt de plainte

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La plainte permet à une personne qui se dit victime d’une infraction (crime, délit, contravention) d’en informer l’autorité judiciaire compétente et de demander la condamnation pénale de l’auteur.

Une personne peut porter plainte, même si elle est mineure, auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

La procédure devant la police ou la gendarmerie :

Votre dépôt de plainte ne peut pas être refusé et une fois celle-ci enregistrée, elle va être transmise au procureur de la République.

Si l’on ne connait pas l’auteur de l’infraction, la plainte reste possible et se dira « contre X ».

La procédure devant le procureur de la République :

La plainte devant le procureur de la République se fait par lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile du défendeur (auteur de l’infraction).

La lettre devant contenir toutes les informations sur le plaignant (état civil), l’exposé des faits de l’infraction, le nom de l’auteur ou contre X, les informations sur les témoins, le ou les préjudices subis, toutes preuves permettant de constater les préjudices (factures, certificats médicaux…).

La prescription :

Il est nécessaire de respecter le délai de prescription pour porter plainte car passé ce délai, il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction.

Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Le point de départ du délai étant la commission de l’infraction.

Il existe cependant certaines exceptions pour des délits ou crimes graves commis sur des mineurs. Le délai est alors augmenté et peut ne courir qu’à partir de la majorité de la victime.

L’issue de la plainte :

Une fois la plainte déposée, le procureur de la République prendra une décision quant à la suite à donner.

En effet, Il pourra décider de classer la plainte sans suite en motivant sa décision. Décision qui pourra être contestée devant le procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Le procureur de la République pourra également décider de faire une citation directe devant le tribunal en convoquant le plaignant directement à l’audience.

Enfin, il pourra décider de procéder à l’ouverture d’une information judiciaire où un juge d’instruction sera désigné pour mener à bien l’enquête préalable au procès pénal.
Lorsqu’il s’agit d’un crime, un deuxième juge d’instruction va alors être désigné.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.