Prêts immobiliers : la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance
Une assurance de prêt immobilier est en général souscrite par l’emprunteur afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès. Des conditions particulières s’appliquent en cas de résiliation
L’assurance de prêt immobilier emprunteur est une assurance attachée à un crédit et limitée à la durée de ce crédit en vue de garantir le remboursement du prêt en cas, notamment, de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est souvent une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt.
En général, l’établissement de crédit fait adhérer l’emprunteur à une assurance collective répondant aux besoins de garantie des uns et des autres.
A ce sujet, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi n° 2014-344), dite « Loi Hamon » a introduit une possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 et pendant une année.
Ainsi, un contrat conclu le 1er juillet 2014 pourra être résilié jusqu’au 1erjuillet 2015.
Mais qu’en est-il des assurances emprunteur souscrites avant le 1er juillet 2014 ? Ou si l’emprunteur n’a pas résilié ladite assurance dans le délai d’un an ?
Très récemment, la Cour d’appel de Bordeaux, saisi d’une demande de résiliation de cette assurance par un emprunteur, est venue donner le droit aux particuliers de changer d’assureur à chaque échéance annuelle (CA Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 mars 2015, n° 13/07023).
En l’espèce, un particulier avait contracté deux prêts immobiliers garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
Deux ans plus tard, l’assuré a manifesté sa volonté de résilier ladite assurance par lettre recommandée avec avis de réception, désireux de souscrire à un autre contrat d’assurance moins onéreux et donc plus avantageux pour lui.
Se fondant sur les dispositions de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, la banque s’est opposée à cette résiliation au motif que « la faculté de présenter un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque n’est ouverte à l’emprunteur qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution ».
Toutefois, les magistrats de la Cour d’appel de Bordeaux, se sont eux fondés sur les dispositions de l’article L. 113-12, alinéa 2 du Code des assurances applicables aux autres contrats d’assurance qui prévoit que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
La Cour d’appel de Bordeaux a donc posé le principe selon lequel les contrats d’assurance emprunteur de groupe peuvent être résiliés à l’échéance annuelle comme tous les autres contrats d’assurances.
Elle a par ailleurs rappeler qu’il n’était pas possible de déroger à cet article et que l’établissement de crédit ne pouvait donc pas opposer à l’emprunteur les conditions générales du contrat de prêt soumettant la résiliation de l’adhésion par l’emprunteur à l’accord du créancier, pour légitimer le refus de la résiliation.
Compte tenu des enjeux financiers colossaux d’une telle décision, l’assurance de la banque a déjà formé un pourvoi en cassation.
Affaire à suivre…
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