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L’avocat mandataire en transactions immobilières

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Un nouvel acteur : l’avocat mandataire en transactions immobilières.

La loi Hoguet de 1970 permet aux avocats d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées normalement pour les agents immobiliers, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

En 2009, le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, puis le Conseil National des barreaux en 2010, ont autorisé l’exercice de l’activité de mandataire en transactions immobilières par les avocats. Il ont en effet considéré que cette mission entrait dans leur champ d’activité.

Un nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement Intérieur précise notamment qu’un avocat peut « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilière dans les limites posées par la loi. L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire (…). »

Il est possible pour un avocat d’être mandataire en transactions immobilières si cette activité reste accessoire et qu’elle est exercée en vertu d’un mandat de nature civile.

En réalité, cette activité se concilie avec les dispositions de l’article 6.3 du Règlement Intérieur National (RIN) qui énonce les différents champs d’activité de l’avocat et aux termes desquels il « peut recevoir de ses clients un mandat ».

L’article P.6.0.2.4 précise notamment que l’avocat « doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. » Il ne dispose pas non plus de la même vitrine qu’un agent immobilier.

L’intérêt de recourir à un avocat en matière de négociation de biens à vendre ou à louer réside avant tout dans le fait qu’il est présent à tout instant dans la transaction et peut défendre les intérêts de son client en cas de litige.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.