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Comment installer une vidéosurveillance dans une copropriété

Comment installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?

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Installer une vidéosurveillance dans une copropriété peut porter atteinte à la vie privée des copropriétaires. Une telle installation est soumise à certaines formalités.

  1. L’importance du droit au respect de la vie privée

La notion d’atteinte à la vie privée n’a jamais été aussi importante que depuis le récent Règlement Général de Protection des Données (« RGPD ») entré en vigueur le 24 mai 2016. Ce règlement a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en renforçant la protection des données personnelles.

Le droit au respect de sa vie privée est un principe de niveau constitutionnel énoncé à l’article 9 du Code civil (décisions du Conseil constitutionnel n°99-416 DC du 23/07/1999 ; n°99-419 DC du 9/11/1999 ; n°99-422 DC du 9/11/1999).

  1. La nécessaire approbation des copropriétaires

Dans le cadre de la copropriété, l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exige que les décisions concernant l’autorisation donnée d’effectuer des travaux affectant les parties communes ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

L’article 3 de cette même loi liste les parties considérées « communes » d’une copropriété :

  • « le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors ;
  • tout élément incorporé dans les parties communes. (…) »

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de juger que si l’installation d’un système de vidéosurveillance impliquant la possibilité d’observer la circulation de toutes personnes se rendant dans les différents appartements de l’immeuble et l’enregistrement des données constitue une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, laquelle ne peut être acceptée que par l’unanimité des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, 23e chambre B, 4 nov. 2009, n°08/03950).

  1. L’obligation d’une déclaration à la CNIL

L’installation d’une vidéosurveillance dans une copropriété doit, en plus d’une autorisation donnée par les copropriétaires, faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les caméras doivent être signalées de façon visible avec les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels. De plus, les personnes concernées doivent être informées de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (Les immeubles d’habitation, Edition 2018, CNIL).

  1. Vidéosurveillance sans accord : une atteinte à la vie privée et un trouble manifestement illicite

L’installation par un copropriétaire, en dehors de tout consentement des autres membres du syndic, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n°10-16.967).

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée récemment par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dispose dans son article premier que « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi ».

L’article 6 de cette même loi dispose qu’ « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite (…)».

De plus, l’article 40 autorise toute personne physique d’exiger du responsable d’un traitement de données que soient « rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Concernant les sanctions à la non-conformité du système de vidéosurveillance aux dispositifs législatifs et réglementaires, l’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

L’article R.625-10 du Code pénal ajoute que « Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel :

1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant (…) ».

Installer un système de vidéosurveillance dans une copropriété répond donc à des exigences législatives et réglementaires. Nos experts pourront répondre à toutes vos questions et vous conseiller selon vos attentes.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.