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La territorialité de l’impôt des personnes physiques

La territorialité de l’impôt des personnes physiques

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L’imposition sur le revenu d’une personne physique est déterminée en fonction de son domicile fiscal, défini lui-même par des législations de chaque Etat.

Cette notion est compliquée car elle permet de définir le pays dans lequel l’impôt sera payé et selon quelles modalités.

Les personnes percevant des revenus de source étrangère, c’est-à-dire ne provenant pas du pays où ils sont résidents, sont directement concernées par cette notion de territorialité.

En France, le Code général de l’impôt (CGI) prévoit trois critères qui permettent d’identifier un résident fiscal français :

  • il suffit qu’une personne ait son foyer fiscal en France ou son lieu de séjour principal ;
  • qu’elle y ait son activité professionnelles, salariée ou non (sauf si cette activité y est exercée à titre accessoire) ;
  • ou enfin que le centre de ses intérêts économiques soit situé en France.

 

Ces critères en apparence simples méritent toutefois d’être approfondis.

  • Le foyer : il s’agit du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux.
  • L’activité professionnelle : lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l’activité principale s’entend de cette dans laquelle il consacre le plus de temps effectifs ou celle qui procure à l’intéressé la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».
  • Le centre des intérêts économiques est le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements et où il possède le siège de ses affaires à partir duquel il administre ses biens.

Lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable, le droit commun s’efface au profit de cette convention.

Et très souvent, les conventions fiscales internationales sont très avantageuses pour le contribuable.

 

A titre d’exemple

La convention fiscale internationale entre la France et le Portugal a, par un décret du 23 septembre 2009, reconnu un statut exceptionnel de résident non habituel.

Ce statut permet aux expatriés au Portugal de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère et un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise.

Les retraités bénéficient d’un régime encore plus avantageux étant donné qu’ils sont totalement exonérés d’impôt sur leur retraite pendant une période de dix ans suivant leur emménagement au Portugal.

De plus, la convention franco-portugaise dispose également que certains salaires de source étrangère peuvent être totalement exonérés d’impôts s’ils sont perçus par des résidents non habituels et qu’ils proviennent d’activités « à haute valeur ajoutée ».

Ces dispositions rendent fiscalement intéressantes les expatriations au Portugal.

Dans nos prochaines publications, nous traiterons de cas pratiques et de sujets plus techniques.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.